ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juin 2009
No. dossier : 8661-N51-200817398
PAR COURRIEL
NorthernTel Limited Partnership
Affaires réglementaires
25, rue Paget
C.P. 400
New Liskeard ON P0J 1P0
Objet : Demande présentée par NorthernTel Limited Partnership visant à recouvrer les coûts d’exploitation différentiels nets liés à la mise en oeuvre d’une zone d’appel local élargie entre Black River-Matheson et Ramore
Madame,
Monsieur,
Le 16 décembre 2008, le Conseil a reçu une demande de NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC, dans laquelle la compagnie proposait d’établir une zone d’appel local (ZAL) élargie entre Black River-Matheson et Ramore. La compagnie réclamait l’approbation d’un supplément pour la perte de revenus d’interurbain ainsi que d’un rajustement exogène afin qu’elle puisse recouvrer les coûts d’exploitation différentiels nets liés à la mise en oeuvre d’une ZAL élargie.
Par la suite, le Conseil a reçu de NorthernTel l’avis de modification tarifaire 269, daté du 26 février 2009, dans lequel la compagnie proposait des modifications tarifaires uniquement en ce qui a trait au supplément pour la perte de revenus d’interurbain liée à l’ajout de la ZAL élargie. Dans sa demande, la compagnie a déclaré qu’elle allait déposer une nouvelle demande en vertu de la partie VII, une fois que l’avis de modification tarifaire aura été approuvé, visant à être autorisée à recouvrer les coûts d’exploitation différentiels nets au moyen d’un rajustement exogène.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’il a approuvé, le 30 mars 2009, la modification tarifaire que NorthernTel a proposée et qu’à ce jour la compagnie n’a toujours pas déposé de nouvelle demande en vertu de la partie VII comme elle l’indiquait dans sa demande du 26 février 2009.
Compte tenu du temps écoulé, le personnel du Conseil clôt la demande initiale en vertu de la partie VII. Le Conseil est disposé à examiner une nouvelle demande en vertu de la partie VII présentée par NorthernTel visant à recouvrer les coûts d’exploitation différentiels nets.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
A. Mercier, directeur, Recherche réglementaire, reglementa@telebec.com
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