ARCHIVÉ - Lettre

AVIS À COMPARAÎTRE À L'AUDIENCE
Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet

Ottawa, le 5 juin 2009

À:  (liste des parties comparantes)
Compagnie:                  

Courriel:                       

De:  Sylvie Bouffard, Agente principale d'audiences publiques  
                    

Pour faire suite à vos commentaires déposés dans le cadre de l'audience sur l' Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet et votre demande de comparution à l'audience, le Conseil désire vous aviser que votre présence est requise à l'audience qui se tiendra au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). L'audience commencera le 6 juillet 2009 à 9 heures .

Ordre et date estimée de comparution

L'ordre et la date estimée de comparution des participants sont indiqués à l'Annexe 1 ci-jointe. Veuillez noter que le Conseil n'est pas disposé à modifier l'ordre de comparution, sauf pour des motifs exceptionnels.

Les participants devront surveiller le déroulement de l'audience pour connaître les directives que pourrait émettre le Conseil et pour être prêts à faire leur présentation à la date prévue ou, si nécessaire, la journée précédent ou suivant la date indiquée dans l'ordre de comparution selon le déroulement de l'audience. Pendant toute la durée de l'audience, une liaison audio sera offerte à partir du site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca afin d'écouter l'audience en ligne.

Présentation des participants et questions abordées par le Comité d'audition

La durée maximale accordée à chaque participant pour faire sa présentation sera de 15 ou 10 minutes . Afin de vous aider à préparer vos présentations pour l'audience, chaque participant est invité à examiner l'Annexe 2 ci-jointe qui décrit les éléments à approfondir lors de l'audience. Chaque participant devrait être en mesure de faire connaître leurs commentaires concernant ces questions. Le Comité pourrait aussi aborder d'autres points évoqués dans l'avis public de télécom CRTC 2008-19, daté du 20 novembre 2008, Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet ainsi que d'autres points soulevés dans les commentaires déposées.

Responsabilités des participants

Les participants devront fournir à la Secrétaire à l'audience 20 copies de leur présentation complète ainsi que le plan d'allocation des places de leur groupe de présentation.

Finalement, les participants doivent confirmer leur présence, au plus tard le 19 juin 2009, soit par courriel à audience @crtc.gc.ca ou à Sylvie Bouffard au 819-953-7927. Après réception de la confirmation des participants, le Conseil publiera, si nécessaire, l' ordre modifié de comparution.

Annexe 1 

Annexe 2

Questions à débattre au cours de l'audience publique débutant le 6 juillet 2009 et portant sur les pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet (FSI) canadiens

Le Conseil aborde l'audience dans le contexte de l'objectif suivant :

Objectif

• Conformément aux restrictions prévues par les diverses lois, notamment les dispositions portant sur le respect de la vie privée, établir des lignes directrices relatives aux pratiques de gestion du trafic Internet qui, tout en protégeant la vie privée des citoyens et les intérêts légitimes des FSI à l'égard de la gestion de leurs réseaux, permettent aux Canadiens de maintenir la plus grande liberté possible pour créer des applications et utiliser Internet.

Aux fins de l'audience, le Conseil adopte la définition et les hypothèses préliminaires qui suivent :

Définition

On entend par « trafic Internet » tout trafic de données sur le réseau public Internet, peu importe la technologie sous-jacente. Le trafic acheminé sur le réseau d'un fournisseur de service et non sur le réseau public Internet, par exemple le réseau d'un fournisseur autorisé de service de télévision Internet (IPTV) ou de service VoIP géré par le fournisseur, n'est pas considéré comme du trafic Internet.

Hypothèses

• Des augmentations sans restriction du trafic Internet peuvent entraîner des congestions dans la totalité ou une partie du réseau d'un FSI. Ces périodes de congestion risquent de se traduire par une détérioration du service pour les usagers finals qui sont des clients du FSI.

• Certaines pratiques de gestion du trafic Internet peuvent être appropriées pour les FSI dans le but de maintenir l'intégrité de leurs réseaux.

• Les circonstances dans lesquelles le Conseil donnera son approbation en vertu de l'article 36 de la Loi sur les télécommunications (la Loi ) à l'égard de pratiques de gestion du trafic Internet et d'autres pratiques sont régies par les objectifs en matière de politique canadienne de télécommunications, exposés à l'article 7 de la Loi .

Dans leurs présentations à l'audience publique, les parties peuvent choisir de faire part d'observations sur l'objectif, la définition et les hypothèses préliminaires.

Dans ce contexte, le Conseil désire informer les parties qui comparaîtront qu'il prévoit se pencher principalement sur les questions suivantes :

1. Acceptabilité des pratiques de gestion du trafic Internet

•  Quelles sont les pratiques acceptables de gestion du trafic Internet?

•  Quels sont les critères qui permettent d'identifier les pratiques acceptables de gestion du trafic Internet?

•  Quelles pratiques de gestion du trafic Internet, le cas échéant, devraient être considérées comme totalement inacceptables?

2. Divulgation des pratiques qu'utilisent les fournisseurs de services Internet (FSI)

•  Les FSI devraient-ils divulguer leurs pratiques de gestion du trafic Internet et, dans l'affirmative, sous quelle forme?

•  Si des exigences en matière de divulgation sont appropriées, devraient-elles s'appliquer aux services de détail et de gros?

•  Si des exigences en matière de divulgation sont appropriées, quelles limites y aurait-il lieu d'imposer à la divulgation pour protéger les données confidentielles des FSI?

3. Respect de la vie privée

•  L'utilisation de technologies relatives aux pratiques de gestion du trafic Internet soulève-t-elle des préoccupations sur le plan du respect de la vie privée?

•  Dans l'affirmative, des règles additionnelles sont-elles requises pour contribuer à la protection des renseignements personnels?

•  Quelle serait l'incidence de telles règles sur la capacité des FSI de gérer leurs réseaux?

4. Services de gros

•  L'application de certaines pratiques de gestion du trafic Internet aux services de gros est-elle appropriée?

•  Dans l'affirmative, dans quelles circonstances?

5. Services mobiles sans fil

•  Est-il nécessaire pour le Conseil de préciser quelles pratiques de gestion du trafic Internet sont acceptables à l'égard des services sans fil?

6. Portée de l'article 36

•  Quel est le cadre analytique que le Conseil devrait adopter à l'égard des pratiques de gestion du trafic Internet et de l'article 36 de la Loi ?

Le fait d'aborder ces questions avec les parties qui comparaîtront à l'audience publique aidera le Conseil à constituer un dossier complet sur lequel appuyer ses décisions.

Date de modification :

2009-06-30