ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 mai 2009
No de dossier : 8663-C12-200903387
Par courriel
Monsieur John Lawford
Avocat des groupes de
défense des consommateurs
Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC)
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Objet : Examen des mesures réglementaires en matière de renseignements confidentiels sur les clients et la vie privée, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-71 - Demande d'adjudication de frais
Monsieur,
Dans une lettre datée du 27 avril 2009, le Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC), au nom de l'Association des consommateurs du Canada et de l'Organisation nationale anti-pauvreté (les groupes de défense des consommateurs), a réclamé des frais pour leur participation à l'instance amorcée par l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-71.
Dans une autre lettre adressée aujourd'hui sous pli séparé, des directives supplémentaires quant à la procédure ont été données afin de mieux comprendre les questions soulevées dans l'instance.
Par conséquent, le Conseil n'examinera pas tout de suite la demande d'adjudication de frais du PIAC. Si les groupes de défense des consommateurs, tels qu'ils sont représentés par le PIAC, décident de participer davantage à l'instance, le PIAC devra alors soumettre à nouveau sa demande d'adjudication de frais.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politiques de télécommunications,
Télécommunications,
L'original signé par :
John Macri
c.c. : Parties intéressées à l'Avis de consultation de télécom CRTC 2009-71
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