ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 mai 2009
Nos dossier : 8638-C12-200903890
PAR COURRIEL
Monsieur Denis Henry
Vice-président, Affaires réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa ON K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O'Connor, bureau 400
Ottawa ON K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina SK S4P 3Y2
document.control@sasktel.sk.ca
Objet : Suivi de la politique 2009-34 - Service de partage de ligne
Madame, Messieurs,
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-34 intitulée Demandes visant la révision et la modification des directives énoncées dans la décision de télécom 2008-17 relativement à la fourniture du service d'accès LNPA de gros depuis le central et du service d'accès groupé LNPA (la politique 2009-34), le Conseil a remplacé les paragraphes 74 à 77 de la décision de télécom CRTC 2008-17 (la décision 2008-17) et a notamment classé le service de partage de ligne [1] comme un service essentiel conditionnel.
Ce classement du service de gros a remplacé celui que le Conseil avait adopté dans la décision de télécom 2002-34 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix (la décision 2002-34) concernant le service de partage de ligne offert par Bell Aliant, MTS Allstream et Saskatchewan Telecommunications et qui avait alors été classé comme un service aux concurrents de catégorie II.
Au paragraphe 134 de la décision 2008-17, le Conseil a établi que les services essentiels conditionnels seront tarifés en fonction des coûts de la Phase II de l'entreprise plus un supplément de 15 pour 100.
Bell Aliant, MTS Allstream et Saskatchewan Telecommunications doivent respectivement déposer auprès du Conseil les renseignements ci-après au plus tard le 19 juin 2009 et signifier copie de leur réponse aux parties qui ont déposé des observations dans le cadre de l'instance ayant mené à la politique 2009-34 :
a) un schéma détaillé indiquant toutes les composantes du service de partage de ligne numérique à paire asymétrique (LNPA) ainsi que les connexions connexes et tout autre élément (tel que les réglettes de raccordement, les câbles de liaison, etc., le cas échéant) ou les composantes qui permettraient aux concurrents co-implantés de fournir le service d'accès Internet haute vitesse à l'aide de ces composantes de service. Une description et un schéma du trafic (à l'aide de flèches) de l'utilisateur final au répartiteur principal (RP) et au MALAN, aussi bien que du MALAN au RP et au commutateur téléphonique de l'utilisateur;
b) le nouveau tarif proposé pour le service de partage de ligne, tarif conforme aux conclusions que le Conseil a énoncées dans la politique 2009-34, ainsi que l'étude de coûts à l'appui;
c) une description, avec justification à l'appui, de la fonctionnalité de chaque service, de l'élément tarifaire connexe et du tarif que la compagnie propose d'appliquer lorsqu'elle offre le service de partage de ligne de la compagnie.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes services les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et Coûts des services,
Direction des télécommunications,
L'original signé par
Yvan Davidson
c.c. : Bell Canada , bell.regulatory@bell.ca
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Distributel Communications Limited, regulatory@distributel.ca
Primus Telecommunications Canada Inc., regulatory@primustel.ca
Cybersurf Corp., marcel.mercia@cybersurf.com
Coalition of Internet Service Providers Inc., regulatory@cfai-cisp.ca
Trichur Krishnan, CRTC, 819-953-9584
[1] Le service de partage de ligne est un service de gros qui donne accès à une bande haute fréquence d'une ligne locale de cuivre dégroupée. En vertu des modalités de service, le concurrent co-implanté fournit ses propres multiplexeurs d'accès de ligne d'abonné numérique (MALAN) afin d'offrir le service Internet haute vitesse à ses clients finals.
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