ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 mai 2009
No. dossier: 8340-L23-200907511
Par courriel
Monsieur Leslie Bester
Président
LES.NET (1996) Inc.
Unité 206 - 1 avenue Wesley
Winnipeg, Manitoba
R3C 4C6
crtc@les.net
Objet: LES.NET (1996) Inc. / MTS Allstream Inc. - Entente cadre d'interconnexion ESL-ESI
Le 13 mai 2009, le Conseil a reçu une demande de LES.NET (1996) Inc., pour l'approbation de l'Entente cadre d'interconnexion ESL-ESI entre elle-même et MTS Allstream Inc.
Le personnel du Conseil note que dans Abstention à l'égard de certaines ententes entre les entreprises, déposées conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Décision de télécom CRTC 2007-129, 14 décembre 2007 (Décision 2007-129), le Conseil a déterminé que les ententes entre entreprise de services locaux (ESL) et entreprise de services intercirconscriptions (ESI) qui étaient identiques aux ententes types approuvées par le Conseil n'auraient plus à être déposées pour fins d'approbation par celui-ci.
Toutefois, le personnel du Conseil note que les ESL existantes doivent fournir le nom des parties et la date d'entrée en vigueur de toute entente type entre ESL et ESI approuvée par le Conseil, à tous les trimestres dans les 14 jours suivant la fin du trimestre en question.
Par consequent, ce dossier est clos.
Veuillez agréer, Monsieur , l'expression de mes sentiments distingués.
L'original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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