ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 mai 2009
Nos de dossier : 8740-B2-200906430
8740-B54-200906407
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C3
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7191 de Bell Canada et 253 de Bell Aliant - Composition vocale
Monsieur,
Le 21 avril 2009, le Conseil a reçu des demandes de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (les Compagnies), dans le cadre des avis de modification tarifaire (AMT) 7191 et 253, respectivement. Les Compagnies proposaient de modifier l'article 2165, Services téléphoniques - Composition vocale, de leur Tarif général respectif, afin de tenir compte des changements apportés à la fonction de composition vocale.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans le document de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada, Suivi de la Décision de télécom CRTC 2008-1 , Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Rapport sur l'état des initiatives visant à faciliter l'accessibilité (document sur les fonds) du 31 mars 2009, les Compagnies ont fourni au Conseil une nouvelle estimation du prélèvement qu'elles devraient faire sur le compte de report pour mettre en ouvre le service de composition vocale. Le personnel du Conseil avise les Compagnies que ce document a été versé au dossier de demandes tarifaires.
Le personnel du Conseil fait également remarquer que les Compagnies ont fourni à titre confidentiel certains renseignements figurant dans le document sur les fonds, conformément à l'article 39 de la Loi sur les télécommunications , mais qu'elles lui ont remis une version abrégée du mémoire en question et de l'annexe 1. Les versions abrégées sont disponibles sur le site Web du Conseil.
Les Compagnies doivent, d'ici le 2 juin 2009, répondre aux demandes de renseignements conformément aux indications fournies dans l'annexe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par C. Bailey (pour)
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, (819) 997-4576, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
AVLIC bmykle@telus.net
Canadian Association of the Deaf/Association des Sourds du Canada, dotsofthings@hotmail.com, deafmb@mts.net , jroots@cad.ca
Belleville Association of the Deaf, jeremy.wells@sympatico.ca, aaron.walsh@sympatico.ca
Adaptive Technology Resource Centre, jutta.treviranus@utoronto.ca
ARCH Disability Law Centre, kerznel@lao.on.ca
Council of Canadians with Disabilities/Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca
Council of Canadians with Disabilities/Conseil des Canadiens avec déficiences; Canadian Association of Independent Living Centres/Association canadienne des centres de vie autonome, kier@cailc.ca
Canadian National Institute for the Blind (CNIB)/Institut national canadien pour les aveugles (INCA), cathy.moore@cnib.ca
Canadian Council of the Blind/Le Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net
Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com
Ontario Association of the Deaf, jj@deafontario.ca
The Canadian Hearing Society/Société canadienne de l'ouïe, gmalkowski@chs.ca
Canadian Association for Community Living/Association canadienne pour l'intégration communautaire, mbach@cacl.ca
Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca
Public Interest Law Centre/Centre juridique de l'intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca
Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca
Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, marcia.cummings@rci.rogers.com
Neil Squire Society/Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca
Chris Stark, stark.chris@rogers.com
ANNEXE
version abrégée
1) Au paragraphe 6 de la lettre d'accompagnement datée du 21 avril 2009, les Compagnies font remarquer que les clients seront en mesure d'inscrire jusqu'à 100 contacts grâce à la fonction d'inscription vocale du service de composition vocale et pourront même établir une liste de 1 000 contacts maximum en utilisant un carnet d'adresses en format texte en ligne
(a) Étant donné que bon nombre des clients éventuels risquent d'être des personnes âgées, indiquer s'il existe des options au carnet d'adresses en ligne pour porter à 1 000 le nombre de contacts.
(b) Étant donné que bon nombre des clients éventuels risquent d'être des personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite, préciser dans quelle mesure la fonction d'inscription en ligne est accessible aux personnes handicapées?
2) Au paragraphe 7 de la lettre d'accompagnement, les Compagnies remarquent que les clients qui souhaitent effectuer des appels interurbains par l'intermédiaire du réseau d'un autre fournisseur devront programmer les numéros à composer par l'intermédiaire du service de composition vocale comme suit : « 1010 + code d'identification du fournisseur + 1 + indicatif régional + numéro de téléphone ». Les Compagnies estiment que le coût de développement et de mise en ouvre des modifications qu'elles devront apporter aux systèmes et aux processus pour prendre en charge le fournisseur auquel le client est abonné pour les appels interurbains effectués par le service de composition vocale serait de ### $.
(a) Expliquer en détail comment, à l'heure actuelle, les appels interurbains sont gérés sur la plate-forme du service de composition vocale qu'utilisent les abonnés du service de résidence.
(b) Si l'égalité d'accès est présentement possible sur la plate-forme de service de composition vocale existante, expliquer pourquoi le Conseil jugerait raisonnable une solution de contournement sur la nouvelle plate-forme de service de composition vocale.
(b) Indiquer quels renseignements seront fournis aux clients dans les documents de communication mis au point parallèlement à ces dépôts tarifaires, comme précisé dans le tableau 2 du document sur les fonds.
(c) Étant donné que bon nombre des clients éventuels risquent d'être des personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite, préciser dans quelle mesure les méthodes d'information sont accessibles aux personnes présentant ces handicaps.
4) Au paragraphe 10 de la lettre d'accompagnement, les Compagnies indiquent que les clients seront incités à composer manuellement le 9-1-1 standard avant de se connecter au service de composition vocale. Indiquer si des essais ou des études ont été menés pour vérifier si l'intervalle de trois secondes est suffisant pour permettre aux utilisateurs ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite pour composer manuellement le 9-1-1. Si oui, donner le détail. Dans le cas contraire, justifier l'intervalle de trois secondes dans ce contexte.
(a) Expliquer en détail la mesure dans laquelle la plate-forme de composition vocale existante qu'utilisent les abonnés du service de résidence prend en charge le service 9-1-1.
(b) Si la plate-forme du service de composition vocale prend en charge le service E9-1-1, justifier pourquoi les clients devraient patienter jusqu'en octobre 2009, ou même plus tard, pour bénéficier du même service E9-1-1 qu'avec une ligne filaire traditionnelle.
(c) Expliquer comment, au lancement du service, les Compagnies prévoient avertir leurs clients en ce qui concerne le niveau du service 9-1-1, et quelles méthodes elles entendent utiliser pour obtenir le consentement des clients (par exemple, obtenir son consentement écrit, son consentement oral certifié par un tiers indépendant ou son consentement tacite en composant un numéro sans frais).
(d) Étant donné que bon nombre des clients éventuels risquent d'être des personnes aveugles, ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite, préciser dans quelle mesure les méthodes d'information et de recueil du consentement seront accessibles aux personnes présentant ces handicaps.
6) Se référer au document de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada, Rapport sur l'état des initiatives visant à faciliter l'accessibilité du 31 mars 2009 (tableau 2). Les Compagnies indiquent que des essais ont eu lieu les 2 et 3 mars 2009 auprès d'utilisateurs pris au hasard et le 12 mars 2009 auprès de personnes âgées, mais que les essais auprès de personnes ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite devaient être effectués courant avril 2009.
(a) Préciser si les essais auprès de personnes ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite ont été effectués ou non. Si oui, fournir des détails sur les résultats obtenus et préciser les modifications que les Compagnies prévoient mettre en ouvre pour répondre aux besoins de ces utilisateurs, et dans quel délai.
(b) Si non, préciser à quelle date les Compagnies prévoient effectuer les essais auprès de personnes ayant une déficience visuelle ou une mobilité réduite.
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