ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 mai 2009
No dossier : 8678-T66-200905201
Par courriel
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunications et réglementation
Société TELUS Communication
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (ON) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande en vertu de la partie VII - Recouvrement des frais d'administration liés au lancement du service de réseau numérique propre aux concurrents
Monsieur,
Le 20 mars 2009, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC) dans laquelle la compagnie réclamait l'autorisation de recouvrer les frais d'administration engagés pour mettre en ouvre le service de réseau numérique propre aux concurrents ainsi que le service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé qu'il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu'il informerait la requérante par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à la demande, qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs, Télécommunications,
L'original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576 joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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