ARCHIVÉ - Lettre

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.


Ottawa, le 11 mai 2009

 

No dossier : 8678-T66-200905201

 

Par courriel

 

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président
Politique de télécommunications et réglementation
Société TELUS Communication
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (ON)   K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

 

Objet : Demande en vertu de la partie VII - Recouvrement des frais d'administration liés au lancement du service de réseau numérique propre aux concurrents

 

Monsieur,

 

Le 20 mars 2009, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC) dans laquelle la compagnie réclamait l'autorisation de recouvrer les frais d'administration engagés pour mettre en ouvre le service de réseau numérique propre aux concurrents ainsi que le service d'accès au réseau numérique propre aux concurrents.

 

Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé qu'il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

 

De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes :

Le Conseil a précisé qu'il informerait la requérante par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à la demande, qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

 

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

La gestionnaire principale,
Tarifs, Télécommunications,

 

L'original signé par 

 

Suzanne Bédard

 

c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-4576 joanne.baldassi@crtc.gc.ca  

Date de modification :