ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 mai 2009
No dossier : 8661-B54-200904260
Par courriel
Distribution
Objet : Demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada visant à modifier l'entente d'interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente
Madame, Monsieur,
Le 19 février 2009, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie VII présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) visant à modifier l'entente d'interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu'il répartira les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes pour les demandes en vertu de la partie VII :
• Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier;
• Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture d'un dossier.
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit publier une décision provisoire ou définitive dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Nora Froese, CRTC, 819-953-4720
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca
regulatory@bell.aliant.ca
document.control@sasktel.sk.ca
beland.dennis@quebecor.com
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
iworkstation@mtsallstream.com
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