ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 avril 2009
No dossier : 8661-C122-200815889
PAR COURRIEL
Monsieur Marcel Mercia
Directeur de l'exploitation
Cybersurf Corp.
300 West Tower, 1144-29 th Ave. NE
Calgary AB T2E 7P1
marcel.mercia@cia.com
Madame Monica Song
Fraser Milner Casgrain LLP
99, rue Bank, bureau 1420
Ottawa ON K1P 1H4
monica.song@fmc-law.com
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa ON K2P 2C4
bill.abbott@bell.ca
Objet : Demande présentée par Cybersurf en vue d'obtenir un redressement concernant certaines pratiques de débranchement et de facturation de Bell Canada - Réponses révisées excluant les montants préalables à l'acquisition
Madame, Messieurs,
Dans sa lettre du 21 avril 2009, Bell Canada a précisé que les réponses qu'elle avait fournies aux demandes de renseignements n os 1, 2, 3, 10 et 14 formulées dans la lettre du personnel du Conseil du 2 avril 2009 constituaient une modification des renseignements fournis auparavant. En effet, ces réponses tenaient compte des montants qu'elle avait facturés et perçus avant l'acquisition.
Par la présente, Bell Canada est priée de répondre de nouveau aux demandes de renseignements susmentionnées, en prenant soin d'exclure les montants qu'elle avait facturés et perçus avant l'acquisition de Cybersurf, et ce, dans le cas de chacune des compagnies suivantes : Surf the Net ( STN ) acquise le 1 er octobre 2004, Internet Gateway Services (IGS) acquise le 1er mai 2005 et Cyberus acquise le 1er juin 2003.
La compagnie doit présenter les réponses suivant la formule que le Conseil a exigée dans la lettre du 2 avril 2009. La compagnie n'est pas tenue de fournir une autre réponse à la question 10c) pour ce qui est d'octobre 2006.
De plus, si, dans le cas du total des montants facturés (y compris les rajustements de facture mensuels), des rajustements de facture mensuels, des crédits en sus des rajustements de facture et des montants perçus, la réponse révisée de Bell Canada révèle des chiffres différents de ceux que la compagnie avait fournis dans sa réponse du 2 février 2009 à la question 1b) formulée dans la décision du Conseil datée du 29 janvier 2009, la compagnie doit justifier les écarts.
Bell Canada doit confirmer qu'elle continuera de tenir compte des montants non crédités dans le cas des différends de la catégorie 2 précisés au paragraphe 10 de sa lettre de présentation du 2 février 2009 pour établir le solde impayé de Cybersurf. Si Bell Canada ne maintient pas cette pratique, elle doit justifier pourquoi.
En ce qui concerne les demandes de renseignements Cybersurf(CRTC)11mars09 (Mise à jour du tableau 1 - Cybersurf(CRTC)11mars09-p.j. Conf.xls, modifié dans Cybersurf(CRTC)2 avril 2009-2(a)(iv)p.j.CONF.xls) et Cybersurf(CRTC)02avr.09-5, Cybersurf doit fournir une réponse révisée dans laquelle la compagnie exclut les montants qu'elle avait facturés et perçus avant l'acquisition dans les cas respectifs de IGS, STN et Cyberus.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil fixe la procédure suivante :
1) Bell Canada et Cybersurf ont jusqu'au 5 mai 2009 pour déposer leurs réponses aux demandes de renseignements susmentionnées auprès du Conseil et en signifier copie à l'autre partie;
2) Cybersurf a jusqu'au 21 mai 2009 pour déposer des observations relativement à la réponse de Bell Canada (point 1) et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à Bell Canada au plus tard à la même date;
3) Bell Canada a jusqu'au 27 mai 2009 pour déposer des observations finales (sur tous les mémoires soumis dans le cadre de l'instance) auprès du Conseil et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à Cybersurf au plus tard à la même date;
4) Cybersurf a jusqu'au 4 juin 2009 pour déposer des observations finales (sur tous les mémoires soumis dans le cadre de l'instance) auprès du Conseil et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à Bell Canada au plus tard à la même date
5) Enfin, le personnel signale que Cybersurf a déposé, le 28 avril 2009, une lettre dans laquelle la compagnie met en doute certains comptes figurant dans le mémoire que Bell Canada a déposé le 21 avril 2009; Cybersurf alléguant ne pas reconnaître ces comptes. Bell Canada est priée de fournir une réponse élucidant cette question d'ici le 4 mai 2009 et d'en signifier copie à Cybersurf au plus tard à la même date.
Les documents devant être déposés et signifiés conformément à la procédure décrite ci-dessus doivent être reçus, non simplement envoyés, aux dates prescrites. Les compagnies doivent également envoyer une copie des documents aux adresses suivantes : rachelle.frenette@crtc.gc. ca et nat.natraj@crtc.gc .ca.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par
Paul Godin
c.c. : R. Frenette, CRTC 819-994-0245, rachelle.frenette@crtc.gc.ca
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
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