ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 22 avril 2009

Par courriel

Requérante

M. Jean Brazeau
Vice Président, Télécommunications et Affaires réglementaires
Shaw Cablesystems Limited
630, 3e avenue sud-ouest, bureau 900
Calgary (Alberta) T2P 4L4
regulatory@sjrb.ca

Intimée

M. Ted Woodhead
Vice Président, Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, pièce 800
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Messieurs Brazeau et Woodhead,

Objet : Demande en vertu de la partie VII par Shaw Cablesystems Limited (Shaw) visant à obtenir une ordonnance obligeant la société TELUS Communications (STC) à fournir des services de structures de soutènement dans diverses communautés de la Colombie-Britannique.

Le 23 septembre 2008, le Conseil a reçu une demande de Shaw, en vertu de la Partie VII, visant à obliger la STC à fournir des services de structures de soutènement à Shaw conformément au tarif général approuvé par le Conseil et au contrat de licence relatif aux structures de soutènement (le CLRSS) entre Shaw et la STC dans les régions auparavant desservies par quatre entreprises de distribution par câble acquises par Shaw en 2007 (les entreprises acquises[1]). Shaw a par la suite demandé au Conseil de se pencher rapidement sur cette demande, affirmant que son incapacité à accéder aux structures de soutènement avait une incidence importante sur ses activités et sur les clients des entreprises acquises.

À la suite de différents mémoires déposés par les deux parties, la STC a indiqué dans une lettre datée du 27 novembre 2008, qu’elle avait traité toutes les demandes en suspens visant un service de structures de soutènement concernant les entreprises acquises. Compte-tenu de cette lettre, le personnel du Conseil a indiqué dans une lettre datée du 14 janvier 2009 la fermeture du dossier concernant la demande de Shaw.

Le 26 janvier 2009, le Conseil a reçu une lettre de Shaw affirmant que la STC continue à lui refuser l’accès aux structures de soutènement des entreprises auparavant desservi par Wood Lake Cable. Shaw réclame que le Conseil rouvre le dossier et rende une décision formelle sur les questions soulevées par Shaw dans la demande en vertu de la Partie VII. Shaw a également demandé au Conseil de se pencher le plus rapidement possible sur cette demande pour rendre une décision.

En réponse, la STC a indiqué dans une lettre du 2 février 2009, qu’elle ne s’opposait pas à la réouverture du dossier par le Conseil.

Dans une lettre envoyée le 18 février 2009, le personnel du Conseil a rouvert le dossier et a adressé des demandes de renseignements à Shaw et à la STC; des réponses ont été déposées par les deux parties le 2 mars 2009.

Audience publique avec comparution

Après avoir examiné les mémoires reçus et à la lumière des questions soulevées par les deux parties dans leurs mémoires, le Conseil a estimé qu’une audience publique avec comparution aiderait le Conseil à rendre une décision définitive. Par conséquent, le Conseil tiendra une audience publique avec comparution le lundi 1er juin 2009 à 10 h. (heure normale de l'Est) pour se prononcer, conformément au processus accéléré établi dans le bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2009-38, sur le différend entre Shaw et la STC au sujet de l’accès aux structures de soutènement de la STC par Shaw concernant les entreprises acquises. La question sera soumise à un examen par un comité formé de trois membres du Conseil.

Étant donné la bilatéralité de ce différend, la participation à l’audience publique avec comparution sera limitée à Shaw et à la STC.

Déroulement de l'audience

L'horaire ci-joint indique le processus prévu de l’audience publique avec comparution.

Responsabilités des parties

Les parties présentes à l'audience devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au fait du dossier. À défaut, le comité d'audience pourrait en tirer une conclusion négative.

Pour faciliter la traduction et la transcription, les parties doivent apporter dix copies de leurs observations préliminaires et de leurs observations finales.

Les parties doivent également faire parvenir à Mme Sheila Perron, à sheila.perron@crtc.gc.ca et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience.

Dépôt des documents

Au plus tard le 7 mai 2009 à 17h00, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits, les exigences et les décisions réglementaires du Conseil ainsi que les décisions des tribunaux, le cas échéant, qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties peuvent déposer en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, incluant les éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, et de toute autre documentation publiée par le Conseil. Le Conseil peut demander des renseignements complémentaires d’une ou des parties avant ou au cours de l’audience avec comparution. Le Conseil n’acceptera pas, au cours de l’audience, le dépôt de documents qui n’ont pas été demandés.

Tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil en utilisant le formulaire électronique disponible sur le site Web à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca.

Confidentialité

Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle et déposer une version abrégée pour le dossier public. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués, et elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura un jour pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante.

Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne comme confidentiels pour le dossier public, mais en donne copie à l'autre partie, la partie réclamant le traitement confidentiel doit déposer, aux fins du dossier public, une version abrégée de ces renseignements.

Autre

L'audience aura lieu au Salon Réal Therrien, 7e étage de l'édifice central, Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’organisation et le déroulement de l'audience, les parties peuvent contacter M. Gerry Lylyk, directeur, Règlement des différends, par téléphone au 819-953-0434 ou par courriel à gerald.lylyk@crtc.gc.ca.

Le compte rendu textuel de l'audience, abrégé si nécessaire, sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

L'original signé par

Gerry Lylyk
Directeur
Règlement des différends

c.c. :   K. Taylor, CRTC,
kathleen.taylor@crtc.gc.ca
K. Pickell, CRTC
kevin.pickell@crtc.gc.ca
A. Stewart, CRTC
alastair.stewart@crtc.gc.ca

Horaire

Audience:

Lundi, 1er Juin 2009

Salon Réal Therrien
Édifice central, 7e étage
Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage
Gatineau, Québec

Autres détails de logistique :

Pendant toute la durée de l'audience, une liaison audio sera offerte à partir du site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca.

Une salle de réunion adjacente au Salon Réal Therrien sera mise à la disposition des participants :

Pièce 708
Édifice central, 7e étage
Terrasses de la Chaudière
Gatineau (Québec)

10h00 à 10h05

Mot d'ouverture par le président de l'audience

10 h  à 12 h

Requérante :  Shaw Cablesystems Limited

Intimée : Société TELUS Communications

Objet : Demande par Shaw Cablesystems Limited (Shaw) visant à obtenir une ordonnance obligeant la société TELUS Communications (la STC) à fournir des services de structures de soutènement dans diverses communautés de la Colombie-Britannique.

N/Réf. : 8690-S9-200812728

Observations préliminaires :

Shaw                                     10 minutes
La STC                                   10 minutes

Interrogatoire :

Par le Conseil
Par Shaw                               20 minutes
Par la STC                              20 minutes
Par le Conseil

Observations finales :

La STC                                   10 minutes
Shaw                                     10 minutes

Levée de l’audience

[1] Wood Lake Cable TV Ltd.(Wood Lake Cable), Lumby Cable Ltd., Pender Island Cable TV Ltd., et Cayoosh Communications Inc., chacune étant des sociétés affiliées à Mascon Communications Corp.

Date de modification :

2009-04-22