ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 9 avril 2009

Document abrégé ci­joint

Par courriel

Numéro de dossier°: 8622-C151-200905102

Madame Susan Wheeler
Vice­présidente, Affaires réglementaires
Rogers Media
susan.wheeler@rci.rogers.com

Madame Alyson J. Townsend
Présidente­directrice générale
Canadian Cable Systems Alliance Inc.
atownsend@ccsa.cable.ca

Mesdames,

Objet : Demande de la Canadian Cable systems Alliance Inc. (CCSA) visant l'arbitrage de l'offre finale afin de régler un différend commercial entre la CCSA et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers)

Vous trouverez ci­joint les demandes de renseignements relatives à l’instance susmentionnée.

Rogers et la CCSA doivent déposer leurs réponses aux demandes de renseignements adressées à leurs organisations respectives, et en signifier une copie à l’autre partie, au plus tard le mercredi 15 avril 2009 à 17 h (heure normale de l’Est).

Les demandes de renseignements de la pièce jointe 1 sont adressées à la CCSA. Les demandes de renseignements de la pièce jointe 2 sont adressées à Rogers. Certaines demandes de renseignements adressées à Rogers concernent des renseignements confidentiels déposés uniquement auprès du Conseil. En attendant que le Conseil rende une décision finale sur les questions liées à la confidentialité, ces demandes de renseignements sont présentées à la pièce jointe 3, à Rogers seulement, afin que celle­ci y réponde.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit concrètement être reçu, non pas simplement envoyé, à cette date.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.

Originale signée par

Gerry Lylyk
Directeur, Règlement des différends

C.C. :  K. Taylor, CRTC,

kathleen.taylor@crtc.gc.ca

Ken Engelhart, vice­président, Droit administratif, RCI

ken.engelhart@rci.rogers.com

Aivy Reinfelds, vice­président, Développement et distribution, Télévision, RSN

aivy.reinfelds@rci.rogers.com

Tony Viner, président, RSN, 

tony.viner@rci.rogers,com

Doug Beeforth, président, RSN,

doug.beeforth@sportsnet.rogers.com

Chris Edwards, vice-président des affaires réglementaires et de l'entreprise, CCSA

cedwards@ccsa.cable

Pièce jointe 1

Demande de renseignements à la CCSA

1. Veuillez présenter le contrat d’affiliation expiré le plus récent de la CCSA avec Rogers. Veuillez y joindre toutes les fiches de tarification et tout autre annexe.

2. Au paragraphe 36 de son mémoire du 2 avril 2009, la CCSA a déclaré que « la proposition de Sportsnet a une incidence considérable et grave sur les entreprises membres de la CCSA et leurs abonnés » [Traduction]. Plus loin, au paragraphe 6 de l’annexe C de son mémoire, la CCSA a indiqué que « les entreprises membres de la CCSA qui n’ont distribué Sportsnet qu’au niveau du service de base subiraient des pertes financières immédiates et catastrophiques » [Traduction].

Pour chaque entreprise membre de la CCSA et pour chaque année de diffusion jusqu’à 2012­2013 inclusivement, veuillez fournir des projections financières qui tiennent compte de la dernière proposition de Sportsnet. Veuillez fournir au minimum, les recettes totales, les frais d’exploitation, le nombre d’abonnés et l’ensemble des hypothèses.

Veuillez fournir les renseignements demandés au point 2a) ci­dessus, mais relativement à la proposition de la CCSA énoncée à l’annexe E de son mémoire du 2 avril 2009.

La CCSA a allégué que la proposition de Rogers d’éliminer l’équivalence des abonnés de gros aura des répercussions graves sur un grand nombre de ses membres. Veuillez expliquer et quantifier les répercussions de l’élimination de l’équivalence des abonnés de gros sur les entreprises membres de la CCSA.

Veuillez indiquer quelles entreprises membres de la CCSA subiraient des pertes financières immédiates et catastrophiques, et quelles seraient ces pertes.

3. Aux paragraphes 8 et 9 de son mémoire du 2 avril 2009, la CCSA a indiqué que « le modèle de tarification indiqué dans la proposition de Sportsnet datée du 12 juin 2008 était nettement différent de celui des contrats de distribution précédents entre la CCSA et Sportsnet » et que « le modèle de tarification différait radicalement de tous les autres modèles que la CCSA a reçus de toute autre entreprise de programmation de l’industrie » [Traduction].

Veuillez expliquer en quoi le modèle de tarification du 12 juin 2008 était « nettement différent » de celui des contrats de distribution précédents entre la CCSA et Sportsnet.

Veuillez expliquer en quoi le modèle de tarification était « radicalement différent » de tous les autres modèles que la CCSA a reçus.

4. L’annexe E du mémoire de la CCSA du 2 avril 2009 fait allusion à une « nouvelle proposition commerciale de la CCSA » [Traduction].

a) À quel moment la CCSA a­t­elle informé Rogers de cette proposition pour la première fois?

b) Veuillez fournir une copie de la proposition précédente de la CCSA.

5. Si les augmentations de tarifs proposées par Rogers à la CCSA étaient entièrement appliquées aux abonnés de la CCSA, quelle serait l’augmentation du tarif mensuel par abonné qui en résulterait?  Veuillez fournir tous les calculs et hypothèses.             

6. Veuillez indiquer les entreprises membres de la CCSA qui fournissent actuellement le signal primaire de Sportsnet dans leur service de base.

7. Pour chacune des entreprises membres de la CCSA qui n’offrent pas le signal primaire de Sportsnet dans leur service de base, veuillez indiquer le taux de pénétration.

Pièce jointe 2

Demande de renseignements à Rogers

1. Veuillez fournir une liste concise, organisée par année de contrat, des tarifs offerts par Rogers aux entreprises membres de la CCSA pour le signal primaire, les signaux régionaux, les signaux de télévision haute définition et les signaux de Sportsnet dans les marchés francophones.

2. Veuillez indiquer et justifier (y compris une justification quantifiable) l’augmentation des tarifs au fil des ans proposée par Rogers pour chaque entreprise membre de la CCSA, et ce, pour chaque signal de Sportsnet indiqué au point 1 ci­dessus.

3. Au paragraphe 28 de son mémoire du 2 avril 2009, Rogers a indiqué que « le CRTC devrait fixer des tarifs qui reflètent les meilleures entreprises comparables indiquées à l’annexe A » [Traduction]. Quels critères ou quelles raisons Rogers a­t­elle retenus pour choisir les « entreprises comparables » [Traduction]?

4. Rogers a­t­elle éliminé l’équivalence des abonnés de gros, comme l’a indiqué la CCSA dans son mémoire du 2 avril 2009, avec d’autres EDR?  Dans l’affirmative, veuillez indiquer lesquelles et fournir les raisons de cette élimination.

5. Au paragraphe 25 de son mémoire, la CCSA a indiqué que « des communications d’accès étaient nécessaires pour payer Sportsnet un peu plus de (montant confidentiel) $ en frais “rétroactifs”– ce qui représente un paiement à partir du 1er janvier 2009… » [Traduction].

Au paragraphe 33 du mémoire de Rogers, il est indiqué que « si le Conseil décide de fixer les tarifs, ces tarifs devraient s’appliquer au moment de la fin du contrat précédent, soit septembre 2008 » [Traduction].

Expliquez pourquoi, dans le premier énoncé, les paiements devraient débuter le 1er janvier 2009 et pourquoi, dans le second énoncé, les tarifs s’appliqueraient à partir de septembre 2008?

6. À l’annexe E de son mémoire du 2 avril 2009, la CCSA a indiqué que « dans un esprit de compromis et pour faire preuve de bonne foi, la CCSA propose les tarifs suivants pour un contrat prenant effet le 1er avril 2009 et venant à échéance le 31 août 2013 » [Traduction]. Veuillez formuler des observations concernant cette proposition.

Pièce jointe 3

Autre avis abrégé à venir

Demande de renseignements confidentiels à Rogers

Date de modification :

2009-04-09