ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 8 avril 2009
Par courriel
Numéro de dossier : 8622-C151-200905102
Madame Susan Wheeler
Viceprésidente, Affaires réglementaires
Rogers Media
susan.wheeler@rci.rogers.com
Madame Alyson J. Townsend
Présidentedirectrice générale
Canadian Cable Systems Alliance Inc.
atownsend@ccsa.cable.ca
Mesdames,
Objet : Différend entre la Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA) et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers) – Confidentialité des documents
Le 2 avril 2009, le Conseil a reçu des mémoires détaillés de la part de Rogers et de la CCSA concernant l'affaire susmentionnée. Le Conseil fait remarquer que des versions abrégées et non abrégées des mémoires lui ont été fournies.
Dans sa demande du 2 avril 2009, Rogers a déclaré que sa grande préoccupation demeure la nécessité de maintenir la confidentialité en ce qui concerne tous les aspects de l'instance, y compris, en particulier, les tarifs négociés pour ses services. Rogers soutient que la divulgation de ces détails lui causerait des préjudices financiers directs en portant atteinte à sa capacité de négocier ou de finaliser des accords conformément aux pratiques commerciales normales. De plus, Rogers soutient que tout document de Rogers ou de la CCSA qui contient des modalités d'offres ou qui décrit un aspect de l'historique des négociations pourrait fournir à d'autres parties des renseignements et des précisions qui pourraient les aider durant leurs négociations futures avec Rogers.
Le 3 avril 2009, le Conseil a reçu une lettre de réponse de la CCSA, dans laquelle celleci déclarait qu'elle partage l'avis de Rogers selon lequel les tarifs et les modalités commerciales et contractuelles qui les concernent devraient rester confidentiels. Le préjudice qui pourrait être causé aux parties et à l'industrie par la divulgation de ces renseignements l'emporte sur l'intérêt public de cette divulgation. Cependant, la CCSA a ajouté qu'elle n'est pas d'accord avec Rogers sur le point que la divulgation des faits concernant la conduite des parties durant les négociations et le processus de résolution du différend pourraient leur porter un préjudice comparable. La CCSA a soutenu qu'en ce qui concerne ces faits, l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur les préjudices que pourraient subir les parties.
Le 6 avril 2009, Rogers a demandé à la CCSA de clarifier les allégations qu'elle avait faites dans sa lettre de réponse du 3 avril 2009.
À la lumière de ce qui précède, et après avoir mis en balance l'intérêt public de la divulgation des faits et les préjudices éventuels envers les parties, s'il y en a, qui résulteraient de la divulgation, le Conseil estime qu'il est dans l'intérêt public de divulguer les renseignements qui ont été versés au dossier de cette instance à partir de la date de la lettre de procédure, datée du 18 mars 2009, jusqu'à la date de la lettre de procédure du Conseil, datée du 31 mars 2009.
Le Conseil estime également que, de prime abord, il est dans l'intérêt public de divulguer seulement les versions abrégées des mémoires détaillés présentés par Rogers et par la CCSA le 2 avril 2009, ainsi que la lettre de la CCSA datée du 3 avril 2009 et la lettre de Rogers datée du 6 avril 2009. Si elle le souhaite, chacune des parties a jusqu'au 14 avril 2009 à 17 h (heure normale de l'Est) pour présenter des observations au Conseil, dans lesquelles elle doit expliquer pourquoi elle estime que la divulgation de ces renseignements lui porterait préjudice, et expliquer comment ce préjudice l'emporterait sur l'intérêt public de cette divulgation. Si elle choisit de le faire, chaque partie a jusqu'au 15 avril 2009 à 17 h (heure normale de l'Est) pour répliquer aux observations de l'autre partie.
Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.
Originale signée par
Robert A. Morin
Secrétaire général
C.C. : G. Lylyk, CRTC,
Ken Engelhart, viceprésident, Droit administratif, RCI
ken.engelhart@rci.rogers.com
Aivy Reinfelds, viceprésident, Développement et distribution, Télévision, RSN
Tony Viner, président, RSN,
Doug Beeforth, président, RSN,
doug.beeforth@sportsnet.rogers.com
Chris Edwards, vice-président des affaires réglementaires et de l'entreprise, CCSA
- Date de modification :