ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 avril 2009
N/Réf. : 8740-A53-200905672
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales,
et chef de la protection des renseignements personnels
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 340 de Bell Aliant
Monsieur,
Le 2 avril 2009, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), dans laquelle la compagnie proposait de modifier l'article 205.2, Service d'accès monoligne d'affaires, l'article 205.7, Service d'accès pour organismes de bienfaisance, et l'article 255, Frais d'administration courants, du Tarif général de l'ancienne Aliant Telecom, afin de hausser certains tarifs dans le cadre du dépôt annuel de ses prix plafonds pour 2009.
Bell Aliant a indiqué et attesté que cet avis de modification tarifaire était un dépôt de tarifs du groupe A, comme défini dans la décision de télécom 2008-74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la décision 2008-74). De plus, Bell Aliant a proposé le 1 er juin 2009 comme date d'entrée en vigueur de ces modifications.
Le personnel du Conseil souligne les préoccupations suivantes concernant cette demande :
1) Dans sa demande, Bell Aliant a indiqué que toutes les circonscriptions associées à la tranche tarifaire A dans son territoire de desserte de Terre-Neuve-et-Labrador étaient soutraites à la réglementation des services locaux d'affaires et a donc proposé de supprimer la tranche tarifaire A de l'article 205.4, Service d'accès à lignes multiples d'affaires, car applicable à son territoire de desserte de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, comme indiqué dans une lettre du 26 février 2009 adressée à la Société TELUS Communications (la STC), le retrait d'une tranche tarifaire n'est pas inclus dans les critères des dépôts de tarifs du groupe A indiqués dans la décision 2008-74. Par conséquent, cette modification n'est pas conforme à la définition des dépôts du groupe A et doit donc faire l'objet d'une approbation.
2) Même si Bell Aliant a retiré la tranche tarifaire A de l'article 205.4, comme indiqué ci-dessus, elle ne l'a pas retirée de l'article 205.2.
Dans l'ordonnance de télécom 2008-320 du 24 novembre 2008 (l'ordonnance de télécom 2008-320), le Conseil a approuvé de manière définitive les propositions de Bell Canada, de Bell Aliant et de la STC visant à fixer clairement les tarifs du service de ligne d'accès aux téléphones publics (LATP) dans les tranches tarifaires où le Conseil s'était abstenu de réglementer le service local d'affaires dans toutes les circonscriptions et à fixer les tarifs du service de LATP à 75 pour cent des tarifs des services d'affaires en vigueur juste avant l'abstention de la réglementation.
Par conséquent, Bell Aliant doit retirer la tranche tarifaire A de l'article 205.2, car elle s'applique au territoire de desserte de Terre-Neuve-et-Labrador et, conformément à l'ordonnance de télécom 2008-320, fixer le tarif du service de LATP pour cette tranche tarifaire à 75 pour cent du tarif des services d'affaires en vigueur juste avant l'abstention de la réglementation.
Compte tenu de ce qui précède, Bell Aliant est invitée à modifier sa demande afin qu'elle reflète : a) un dépôt de tarifs du groupe B, b) le retrait de la tranche tarifaire A de l'article 205.2 applicable au territoire de desserte de Terre-Neuve-et-Labrador , et c) le tarif applicable au service de LATP dans cette tranche tarifaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. : Joe Cabrera, CRTC, 819-934-6352
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