ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 7 avril 2009
N/Réf. : 8740-B2-200904715
8740-B54-200904708
Par courriel
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C3
Bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 7180 de Bell Canada et avis de modification tarifaire 241 de Bell Aliant - Composition vocale
Monsieur,
Le 9 mars 2009, le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (les compagnies Bell) dans le cadre des avis de modification tarifaire (AMT) 7180 et 241, respectivement. Dans ces demandes, les compagnies proposent de supprimer la fonction Composition vocale de l'article 2165, Services téléphoniques, de leur Tarif général respectif à l'égard des clients des services d'affaires.
Dans leur lettre de présentation à l'appui de leurs demandes, les compagnies Bell ont précisé leurs intentions comme suit :
« Les Compagnies comptent modifier le service de composition vocale offert aux abonnés du secteur de résidence. Cette modification devrait entrer en vigueur le 15 juin 2009, tel que les Compagnies l'ont proposé dans les mémoires déposés dans le cadre de l'instance ayant mené à la Décision de télécom CRTC 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées . En effet, les Compagnies entendent limiter l'offre du service modifié de composition vocale aux abonnés du secteur de résidence, car il leur serait indûment coûteux, en argent et en temps, de mettre en place des procédures administratives qui leur permettraient d'offrir le service également aux clients du secteur d'affaires. En outre, les Compagnies doutent que ce segment de marché ne recèle le potentiel nécessaire pour assurer la viabilité économique du service de composition vocale. » [Traduction]
Dans leur lettre, les compagnies Bell ont également précisé qu'elles comptaient déposer une proposition concernant le service de composition vocale (SCV), version modifiée, en avril 2009.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la Décision de télécom CRTC 2008-1 du 17 janvier 2008 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées (la décision 2008-1), le Conseil a autorisé Bell Canada à utiliser une partie des fonds cumulés dans son compte de report pour revoir la conception de l'application sous-jacente à son SCV.
Pour faire suite à la lettre du Conseil datée du 25 mars 2009 et compte tenu du fait que le Conseil a autorisé l'utilisation des fonds du compte de report pour la modification du SCV, les compagnies Bell doivent, dans leurs mémoires du mois d'avril, fournir une justification complète expliquant pourquoi elles n'offriront pas le SCV au secteur d'affaires.
Les compagnies doivent signifier copie de leurs mémoires d'avril aux parties ayant pris part aux travaux sur les questions d'accessibilité traitées dans le cadre de l'instance sur les comptes de report et auxquelles une copie conforme de la présente est adressée.
Le Conseil entend se prononcer sur les avis de modification tarifaire une fois que les compagnies Bell auront déposé leurs mémoires d'avril 2009.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi , CRTC, 819-997-4576, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Provincial Services for the Deaf and Hard of Hearing, jodi.birley@gov.bc.ca
AVLIC bmykle@telus.net
Canadian Association of the Deaf/Association des Sourds du Canada, dotsofthings@hotmail.com , deafmb@mts.net , chodgins@cad.ca , jroots@cad.ca
Belleville Association of the Deaf, jeremy.wells@sympatico.ca , aaron.walsh@sympatico.ca
Adaptive Technology Resource Centre, jutta.treviranus@utoronto.ca
ARCH Disability Law Centre, kerznel@lao.on.ca
Council of Canadians with Disabilities/Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca
Council of Canadians with Disabilities/Conseil des Canadiens avec déficiences; Canadian Association of Independent Living Centres/Association canadienne des centres de vie autonome, kier@cailc.ca
Canadian National Institute for the Blind (CNIB)/Institut national canadien pour les aveugles (INCA), cathy.moore@cnib.ca
Canadian Council of the Blind/Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net
Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com
Ontario Association of the Deaf, jj@deafontario.ca
The Canadian Hearing Society/Société canadienne de l'ouïe, gmalkowski@chs.ca
Canadian Association for Community Living/Association canadienne de l'intégration communautaire, mbach@cacl.ca
Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca
Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca
Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca ; d_stienstra@umanitoba.ca
Canadian Hard of Hearing Association/L'Association des malentendants canadiens, kurt@chha.on.ca
Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, marcia.cummings@rci.rogers.com
Neil Squire Society, garyb@neilsquire.ca
Chris Stark, stark.chris@rogers.com
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