ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 2 avril 2009
No dossier : 8740-B54-200905333
8740-B2-200905341
PAR COURRIEL
Distribution
OBJET : Avis de modification tarifaire (AMT) 244 de Bell Aliant et AMT 7184 de Bell Canada
Messieurs,
Le 25 mars 2009, le Conseil a reçu des demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (les compagnies), dans lesquelles les compagnies ont proposé d'apporter des modifications à l'article 70, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), de leur Tarif général respectif afin d'augmenter certains tarifs applicables aux lignes individuelles d'affaires.
Dans les demandes, les compagnies ont indiqué et attesté que les avis de modification tarifaire constituaient des dépôts du groupe A, tels que définis dans la Décision de télécom CRTC 2008-74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la décision 2008-74). De plus, les compagnies ont proposé le 1 er juin 2009 comme date d'entrée en vigueur.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la Décision de télécom CRTC 2006-56 du 8 septembre 2006 intitulée Demande déposée en vertu de la partie VII par Canada Payphone Corporation et FCT Communications Inc. relativement aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires pour les lignes d'accès aux services téléphoniques payants , le Conseil a estimé que si les tarifs individuels du service local d'affaires étaient amenés à augmenter ou à diminuer, ces modifications tarifaires auraient une incidence sur les tarifs du service de lignes d'accès aux services téléphoniques payants.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la modification qu'on propose d'apporter à la page 51-1B, bien que certains tarifs applicables aux lignes individuelles d'affaires (service local d'affaires) soient augmentés, les tarifs applicables au Service de ligne d'accès de base aux téléphones payants demeurent les mêmes. Ces demandes ne respectent pas les règles du Conseil en matière de tarification, lesquelles s'appliquent aux lignes d'accès aux téléphones payants, et elles ont donc été incorrectement classées comme des dépôts du groupe A.
Compte tenu de ce qui précède, les dossiers en question ont été fermés. Les compagnies sont invitées à soumettre, dès qu'elles le pourront, de nouvelles demandes dans lesquelles les changements appropriés auront été apportés.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par Suzanne Bédard
pour
Paul Godin
c.c. : Joe Cabrera, CRTC, 819-934-6352
Liste de distribution
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président,
Affaires réglementaires et gouvernementales,
Chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19 e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
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