ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 31 mars 2009

Par courriel

Numéro de dossier°: 8622-C151-200905102

Madame Susan Wheeler
Vice­présidente, Affaires réglementaires
Rogers Media
susan.wheeler@rci.rogers.com

Madame Alyson J. Townsend
Présidente­directrice générale
Canadian Cable Systems Alliance Inc.
atownsend@ccsa.cable.ca

Mesdames,

Objet : Demande de la Canadian Cable systems Alliance Inc. (CCSA) visant l'arbitrage de l'offre finale afin de régler un différend commercial entre la CCSA et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers)

Le 25 mars 2009, le Conseil a reçu une lettre de Rogers demandant une clarification sur les questions qui seront traitées à l’audience publique accélérée. À cette fin, Rogers a proposé la tenue d’une conférence téléphonique entre la CCSA, le Conseil et elle­même, avant l’audience et le dépôt des mémoires. En vue de permettre cette conférence téléphonique et de préparer son mémoire, Rogers a également demandé au Conseil que la date limite du dépôt des mémoires, à savoir le 26 mars, soit reportée au 2 avril 2009, en vue de l’audience publique accélérée qui doit se tenir le 17 avril 2009.

Dans sa lettre, Rogers a également exprimé des préoccupations relatives à la confidentialité. En particulier, Rogers a demandé que les sections liées au contexte et à l’échéancier des négociations contenues dans la demande de la CCSA et la réplique de Rogers ne soient pas versées au dossier public et que toute discussion à l’audience concernant les tarifs de gros de Sportsnet ait lieu à huis clos. Rogers a cité le paragraphe 12(5) du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion (le Règlement) et a soutenu que, dans ces circonstances, les torts irréparables que pourrait subir Sportsnet l’emporteraient sur l’intérêt public en ce qui concerne la divulgation de l’information.

Le 26 mars 2009, le Conseil a reçu une lettre de la CCSA indiquant qu’elle acceptait la demande de Rogers de reporter l’échéance du dépôt des mémoires, à la condition qu’elle bénéficie du même traitement et que la date de l’audience, fixée au 17 avril 2009, soit maintenue. En outre, la CCSA a indiqué qu’elle ne s’opposait pas aux demandes particulières de Rogers relatives à la confidentialité, et qu’elle suivrait les procédures décrites dans le Bulletin d’information CRTC 2009­38.

Dans sa lettre, la CCSA a rejeté la suggestion de Rogers de tenir une conférence téléphonique avant l’audience, au motif que c’était inapproprié. La CCSA a fait remarquer que le Conseil venait tout juste de refuser la même demande à Rogers dans sa lettre du 20 mars 2009. La CCSA était également d’avis que Rogers avait reçu un préavis complet et raisonnable sur les questions en litige et que celles­ci étaient décrites dans les mémoires de la CCSA. Enfin, la CCSA a indiqué que diviser les décisions sur les questions entre une conférence téléphonique avant l’audience et l’audience accélérée empêcherait les décideurs d’entendre toute l’histoire.

Comme l’a fait remarquer Rogers dans sa lettre, le Conseil a déjà indiqué qu’il « demandait aux parties de déposer, preuve à l'appui, des mémoires détaillés concernant les questions qu'elles ont soulevées dans leurs observations respectives, déjà versées au dossier, qui comprennent, sans toutefois s'y limiter, la question de savoir si le Conseil pourrait ou devrait fixer les tarifs relatifs aux signaux de Sportsnet et, le cas échéant, quels devraient être ces tarifs » [Traduction].

En guise de clarification, le Conseil a indiqué qu’à l’audience, il a l’intention de se pencher sur les questions suivantes relatives au signal primaire de Sportsnet, aux signaux régionaux de Sportsnet, aux signaux TVHD et aux signaux de Sportsnet dans les marchés francophones :

s’il peut ou doit fixer les tarifs, modalités et conditions et, le cas échéant,

ce que devraient être ces tarifs, modalités et conditions, et

pendant combien de temps ces tarifs, modalités et conditions seraient en vigueur.

Compte tenu de cette clarification, le Conseil ne juge pas nécessaire qu’une conférence téléphonique soit tenue avant l’audience. Il croit toutefois raisonnable que l’échéance du dépôt des mémoires, à savoir le 26 mars, soit reportée au 2 avril 2009.

En ce qui concerne la confidentialité, le Conseil fait remarquer qu’aux termes du paragraphe 12(5) du Règlement, les renseignements déposés par les parties en l’espèce doivent être gardés confidentiels, sauf si le Conseil conclut qu’il serait dans l’intérêt public de les divulguer. Le Conseil estime, de prime abord, qu’il est dans l’intérêt public de divulguer l’information qui a été versée au dossier de cette instance à partir de la date de la lettre de traitement, soit le 18 mars 2009. Si elles le souhaitent, les parties ont jusqu’au 2 avril 2009 à 17 h (heure normale de l’Est) pour présenter des observations au Conseil faisant valoir clairement les raisons pour lesquelles, selon elles, la divulgation de cette information leur serait préjudiciable et pourquoi ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public dans la divulgation. Si elle choisit de le faire, chaque partie a jusqu'au 3 avril 2009 à 17 h (heure normale de l'Est) pour répliquer aux observations de l’autre partie.

De plus, pendant l’audience, il se peut que les parties soient tenues de faire des observations qui divulgueraient des renseignements de nature confidentielle. Le cas échéant, le Conseil demandera à toute personne qui n’est pas autorisée à entendre ces renseignements à quitter la salle pendant la durée des observations confidentielles. Le Conseil suspendra la liaison audio au besoin. À l’audience, le Conseil demande aux parties de l’aviser avant de divulguer des renseignements confidentiels afin qu’il prenne les dispositions nécessaires.

Aux fins de la présente instance, le Conseil suppose que la CCSA détient le pouvoir de représenter ses membres. Le Conseil s’attend à ce que sa décision lie les membres du CCSA que celle­ci est autorisée à représenter dans la présente instance. Si la CCSA a besoin d’autorisations additionnelles, elle doit prendre les mesures nécessaires pour les obtenir.

En raison de la modification de l’échéance du dépôt des mémoires (reportée au 2 avril), le Conseil a reporté la date de l’audience, à savoir le 17 avril, au 24 April 2009.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.

Originale signée par

Robert A. Morin

Secrétaire général

C.C. :  G. Lylyk, CRTC,

gerald.lylyk@crtc.gc.ca

Ken Engelhart, vice­président, Droit administratif, RCI

ken.engelhart@rci.rogers.com

Aivy Reinfelds, vice­président, Développement et distribution, Télévision, RSN

aivy.reinfelds@rci.rogers.com

Tony Viner, président, RSN, 

tony.viner@rci.rogers,com

Doug Beeforth, président, RSN

doug.beeforth@sportsnet.rogers.com

Chris Edwards, vice-président des affaires réglementaires et de l'entreprise, CCSA

cedwards@ccsa.cable

Date de modification :

2009-03-31