ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 25 mars 2009

 

N/Réf. : 8740-K1-200905127

 

Par courriel

 

Monsieur Stace Gander
Directeur, Services d’accès des entreprises
KMTS

110, rue Matheson Sud
Kenora (Ontario)
P9N 1T8
sgander@kmts.biz

 

Objet : Avis de modification tarifaire 47 – Service public d’appel d’urgence 9-1-1

 

Monsieur,

 

Le 18 mars 2009, le Conseil a reçu de KMTS l’avis de modification tarifaire susmentionné.  La compagnie a indiqué que sa demande correspondait à un dépôt de tarifs du groupe A, conformément à la décision de télécom 2008-74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC (la décision 2008-74).

 

Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe A énoncée à l’annexe 1 de la décision 2008-74.  En particulier, elle ne correspond pas à la partie a) de la définition selon laquelle « les modifications touchent des taux déjà approuvés pour les services de détail et les taux révisés respectent les règles en matière de prix plafonds ou de réglementation des prix du Conseil et le test d’imputation, selon le cas ».

 

Plutôt que de fermer le dossier et d’exiger que la compagnie dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande, aux fins d’efficacité, comme un dépôt de tarifs du groupe B.

 

Le personnel du Conseil a demandé à la compagnie d’autres renseignements concernant cette demande. Par conséquent, le Conseil ne pourra approuver provisoirement la demande le 15e jour civil suivant sa réception.

 

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

 

L’original signé par Suzanne Bédard

 

Suzanne Bédard

 

c.c. : Nora Froese, CRTC, 819-953-4720, nora.froese@crtc.gc.ca

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