ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 mars 2009
N/Réf. : 8644-S9-200903618
Par courriel
Monsieur Jean Brazeau
Vice-président, Télécommunications affaires réglementaires
Shaw Cablsystems Limited
Bureau 900, 630 - 3rd Ave SW
Calgary (Alberta) T2P 4L4
Regulatory@sjrb.ca
Objet : Demande présentée par Shaw Cablesystems Limited et Shaw Telecom G.P., en vertu de la partie VII, en vue d'obtenir l'accès à onze (11) immeubles à logements multiples construits par Concord Pacific Group Inc. et le respect, par Novus Entertainment Inc., des obligations à titre d'entreprise de services locaux concurrente et en matière de préférence indue
Monsieur,
Le 16 février 2009, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII de Shaw Cablesystems Limited et Shaw Telecom G.P. (Shaw) réclamant notamment , que le Conseil émette une ordonnance en vue d'obtenir l'accès à onze (11) immeubles à logements multiples à divers stades de planification et de construction par Concord Pacific Group Inc.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
• Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
• Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre , dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Mario Bertrand
Le directeur intérim,
Mise en ouvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
cc: Novus Entertainment Inc. - donna.robertson@novusnow.ca
Concord Pacific Group Inc. - info@concordpacific.com
TELUS Communications Company - regulatory.affairs@telus.com
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