ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 mars 2009
N/Réf. : 8620-U11-200901951
Par courriel
Destinataires : Voir liste de distribution
Objet : Union des consommateurs - Requête en vertu de la partie VII – questions de procédure
Madame,
Monsieur,
La présente répond à la demande que l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) a formulée dans une lettre datée du 10 mars 2009 et à celle formulée par la Société TELUS Communications (STC) dans une lettre datée le 13 mars 2009.
Selon l’ACTS, la réplique que l’Union des consommateurs (l’Union) a déposée le 9 mars 2009 contient un nombre important de nouveaux éléments de preuve et elle a donc demandé au Conseil de les supprimer du dossier ou de donner aux parties intéressées 30 jours pour déposer des observations sur ces nouveaux éléments de preuve.
Rogers Communications Inc. (RCI) et la STC ont appuyé la demande de l’ACTS. De plus, la STC a demandé au Conseil d’ordonner à l’Union de déposer auprès du Conseil et d’elle-même, à titre confidentiel, les renseignements pertinents au sujet des plaintes concernant en particulier ses clients.
En réponse à ces demandes, l’Union a nié que les renseignements qu’elle avait déposés constituaient de nouveaux éléments de preuve. Toutefois, elle ne s’est pas opposée à ce que les fournisseurs de services sans fil et l’ACTS puissent déposer des observations additionnelles. Enfin, l’Union s’est opposée à la requête de la STC lui demandant de divulguer les renseignements, car ceux-ci ont été obtenus à titre confidentiel.
Le personnel du Conseil estime que les renseignements que l’Union a soumis dans sa réplique, et en particulier les renseignements figurant aux annexes A à G, constituent de nouveaux éléments de preuve et qu’ils n’auraient donc pas dû être présentés à l’étape de la réplique. Cependant, le personnel du Conseil croit que ces renseignements permettent d’approfondir les enjeux et qu’ils doivent donc demeurer au dossier. Par conséquent, les parties doivent avoir la possibilité de commenter les nouveaux éléments de preuve que l’Union a déposés.
Les parties peuvent donc déposer des observations sur les nouveaux éléments de preuve contenus dans la réplique de l’Union au plus tard le 8 avril 2009 et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à l’ensemble des parties. L’Union peut déposer une réplique au plus tard le 20 avril 2009 et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à l’ensemble des parties. Le personnel du Conseil fait remarquer que la réplique ne doit contenir aucun nouveau renseignement, incluant des renseignements sur de nouvelles plaintes de consommateurs que l’Union a reçues.
En ce qui a trait à la demande de divulgation que la STC a formulée, le personnel du Conseil fait remarquer que certains des nouveaux renseignements que l’Union a déposés sont liés à une plainte déposée par une cliente de la STC. Le personnel du Conseil estime que la STC doit connaître l’identité de la cliente en question afin de pouvoir commenter l’information de manière satisfaisante. De plus, le personnel du Conseil estime que les préjudices directs pouvant résulter de la divulgation à la STC de l’identité de la cliente sont minimes. Par conséquent, il considère que l’intérêt public de la divulgation l’emporte sur tout préjudice direct pouvant en résulter.
Compte tenu de ce qui précède, l’Union doit divulguer à la STC, à titre confidentiel, l'information déposée à titre confidentiel à l'annexe E, au plus tard le 25 mars 2009.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politiques de télécommunications,
Télécommunications,
L'original signé par John Macri
John Macri
c.c. R. Gauthier, CRTC, 819-994-5174
Pièce jointe
Liste de distribution :
Me Marcel Boucher, Union des consommateurs
Me Anthony Hémond, Union des consommateurs
Donald Woodford, Bell Mobilité
J. David Farnes, Association canadienne des télécommunications sans fil
Dawn Hunt, Rogers Communications
Ted Woodhead, TELUS Communications
Kristina Gloge, TMG Americas
Bell Aliant
MTS Allstream
Vidéotron
SaskTel
Télébec
Virgin Mobile Canada
Addresses courriel :
union@consommateur.qc.ca; bell.regulatory@bell.ca; documentcontrol@cwta.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; regulatory.affairs@telus.com; kristina@tmg-global.com; regulatory@bell.aliant.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regaffairs@quebecor.com; document.control@sasktel.sk.ca; reglementa@telebec.com; denise.cooper@virginmobile.ca;
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