ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 18 mars 2009

Par courriel

Requérante

Madame Alyson J. Townsend
Présidente­directrice générale
Canadian Cable Systems Alliance Inc.
atownsend@ccsa.cable.ca

Intimée

Madame Susan Wheeler
Vice­présidente, Affaires réglementaires
Rogers Media

susan.wheeler@rci.rogers.com

Mesdames,

Objet : Demande de la Canadian Cable systems Alliance Inc. (CCSA) visant l'arbitrage de l'offre finale afin de régler un différend commercial entre la CCSA et Rogers Sportsnet Inc. (Rogers)

Le 26 février 2009, la CCSA a présenté une demande, en vertu de l’article 12 du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, visant l’arbitrage de l’offre finale afin de régler un différend commercial entre elle et Rogers. Si toutefois le Conseil déterminait que cette affaire n'était pas admissible au processus d'arbitrage de l'offre finale, la CCSA demandait la tenue d'une audience accélérée.

La CCSA a demandé, entre autres, que le Conseil se prononce sur des tarifs justes et équitables à l'égard de la distribution, par les entreprises membres de la CCSA, du service Sportsnet, y compris : le signal principal, les signaux régionaux et les signaux TVHD de Sportsnet. La CCSA a également indiqué que les tarifs en cause comprennent le tarif de gros que les entreprises membres de la CCSA doivent payer pour la distribution des signaux de Sportsnet dans les marchés francophones.

Le 4 mars 2009, Rogers a déposé une réponse à la demande de la CCSA.

Le 11 mars 2009, la CCSA a répliqué à la réponse de Rogers.

Compte tenu des questions soulevées par les parties dans leurs mémoires et conformément au processus accéléré établi dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009­38, le Conseil rendra une décision finale sur cette affaire dans le cadre d’une audience publique accélérée.

Par conséquent, le Conseil créera un comité du Conseil qui tiendra une brève audience publique le vendredi 17 avril 2009.

Horaire de l’audience

L’ordre du jour ci­joint indique l’horaire prévu de l’audience.

Responsabilités des parties

Les parties présentes à l'audience devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier. À défaut de cela, le comité d'audience pourrait en tirer une conclusion négative.

Pour faciliter la traduction et la transcription, les parties doivent apporter deux copies de leurs observations préliminaires et de leurs observations finales.

Les parties doivent également faire parvenir à Mme Sheila Perron, à l’adresse sheila.perron@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins dix jours avant la date prévue de l'audience.

Dépôt des documents

D'ici le jeudi 26 mars 2009 à 17 h (heure normale de l’Est), les parties doivent déposer auprès du Conseil, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant tous les faits ainsi que les exigences et les décisions réglementaires du Conseil et, le cas échéant, les décisions des tribunaux sur lesquelles elles se sont fondées pour étayer leurs positions respectives. Ce document ne devra pas faire plus de dix pages. Les parties peuvent déposer, en pièce jointe, une copie de tous les documents sur lesquels elles s’appuient, sauf les documents déjà versés au dossier, les décisions du Conseil et tout autre document publié par le Conseil. Le Conseil peut demander de l’information additionnelle aux parties avant ou pendant l’audience. Le Conseil n’acceptera pas le dépôt à l’audience de documents qui n’ont pas été demandés.

Tous les documents doivent être déposés par voie électronique sur le site Web du Conseil à l’adresse suivante : www.crtc.gc.ca.

Confidentialité

À partir d’ici, relativement à cette audience, lorsqu'une partie désigne des renseignements déposés auprès du Conseil comme confidentiels, elle doit justifier sa demande de confidentialité au moment où elle dépose les renseignements auprès du Conseil, et déposer une version abrégée du document destinée au dossier public. Si une partie choisit d’agir ainsi, l’autre partie (la partie requérante) dispose d'un délai de deux jours pour présenter des observations au Conseil, dans lesquelles elle doit expliquer pourquoi elle estime que les renseignements fournis à titre confidentiel sont d'intérêt public, et en signifier une copie à la partie qui a déposé la demande de confidentialité. La partie qui demande la confidentialité dispose d’une journée pour déposer une réplique, et en signifier une copie à la partie requérante.

Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne comme confidentiels pour le dossier public, mais en donne copie à l'autre partie, la partie réclamant le traitement confidentiel doit déposer, aux fins du dossier public, une version abrégée de ces renseignements.

De plus, le personnel du Conseil prévoit verser les documents suivants au dossier public : la lettre de la CCSA datée du 26 février 2009, la lettre du personnel du Conseil datée du 27 février 2009, la lettre de Rogers datée du 4 mars 2009, la lettre du personnel du Conseil datée du 6 mars 2009 et la lettre de la CCSA datée du 11 mars 2009. Si les parties souhaitent garder ces documents partiellement ou entièrement confidentiels, elles disposent d’un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de la présente lettre pour demander la confidentialité, conformément au processus décrit ci­dessus.

Autres

L’audience se tiendra au Salon Réal Therrien, au 7e étage de l’Édifice principal, Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’organisation et le déroulement de l'audience, les parties peuvent communiquer avec M. Gerry Lylyk, directeur, Règlement des différends, par téléphone au 819­953­0434 ou par courriel à l’adresse gerald.lylyk@crtc.gc.ca.

Le compte rendu textuel de l'audience, abrégé si nécessaire, sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. 

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit concrètement être reçu, non pas simplement envoyé, à cette date.

Veuillez agréer, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.

Originale signée par

Gerry Lylyk
Directeur
Règlement des différends

C.C. : K. Taylor, CRTC,

kathleen.taylor@crtc.gc.ca

Aivy Reinfelds, vice­président, Développement et distribution, Télévision, RSN

aivy.reinfelds@rci.rogers.com

Tony Viner, président, RSN, 

tony.viner@rci.rogers,com

Doug Beeforth, président, RSN,

doug.beeforth@sportsnet.rogers.com

Chris Edwards, vice-président des affaires réglementaires et de l'entreprise, CCSA

cedwards@ccsa.cable.ca 

Ordre du jour

Date de l’audience

Le vendredi  17 avril 2009

Salon Réal Therrien
7e étage de l’Édifice principal
Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

Autres détails de logistique

Pendant toute la durée de l'audience, une liaison audio sera offerte à partir du site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca.

Une salle de réunion adjacente au Salon Réal Therrien sera mise à la disposition des participants :

Salle 708
7e étage de l’Édifice principal
Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec)

De 9 h à 9 h 05

Mot d’ouverture par le président de l’audience

De 9 h 05 à 11 h

Requérante : Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA)
Intimée : Rogers Sportsnet Inc. (Rogers)
Objet : Demande de la CCSA d’une décision sur des tarifs justes et équitables

Observations préliminaires

CCSA                              10 minutes
Rogers                            10 minutes

Interrogatoire

Par le Conseil
Par la CCSA                      20 minutes
Par Rogers                        20 minutes
Par le Conseil      

Observations finales

Rogers                            10 minutes
CCSA                              10 minutes

Levée de l’audience

Date de modification :

2009-03-18