ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 mars 2009
no de dossier : 8644-S9-200903618
PAR COURRIEL
Madame Donna L. Robertson
Coprésidente et directrice des Services juridiques
Novus Entertainment Inc.
112 E, 3 e Avenue - Bureau 300
Vancouver (C.B.) V5T 1C8
donna.robertson@novusnow.ca
Objet : Demande présentée par Shaw Cablesystems Limited et Shaw Telecom G.P., en vertu de la partie VII, en vue d'obtenir l'accès à onze (11) immeubles à logements multiples construits par Concord Pacific Group Inc. et le respect, par Novus Entertainment Inc., des obligations à titre d'entreprise de services locaux concurrente et en matière de préférence indue
Madame,
Le 16 février 2009, Shaw Cablesystems Limited et Shaw Telecom G.P. (Shaw) ont déposé une demande réclamant notamment que le Conseil émette une ordonnance en vue d'obtenir l'accès à onze (11) immeubles à logements multiples à divers stades de planification et de construction par Concord Pacific Group Inc. en vertu de l'article 42 de la Loi sur les télécommunications et qu'il affirme que Novus Entertainment Inc. (Novus) ne respecte pas les obligations des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) énoncées dans la décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, modifiée par la décision de télécom CRTC 2005-28-1 du 30 juin 2005 (la décision de télécom 2005-28).
Le Conseil note que Novus est une entreprise titulaire d'une licence de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 desservant la région métropolitaine de Vancouver (Colombie-Britannique) [1] et qu'elle est inscrite auprès du Conseil comme entreprise non dominante. Le Conseil note que Novus ne fait pas partie de la liste des ESLC inscrites, qui est présente sur le site Web du CRTC, pas plus qu'elle n'est une ESLC proposée.
Dans une lettre du 23 février 2009, le personnel du Conseil a demandé à Novus d'attester si elle offrait le service téléphonique numérique.
Dans une lettre du 2 mars 2009, Novus a confirmé qu'elle offrait le service téléphonique numérique. Novus a reconnu qu'elle devrait être inscrite comme ESLC de type IV et qu'elle a amorcé le processus auprès du Conseil en ce sens. Novus a déclaré qu'elle n'offre pas encore le service à l'ensemble de ses clients et a demandé au Conseil d'exercer son pouvoir discrétionnaire afin de lui permettre de continuer à offrir le service téléphonique numérique de façon préliminaire et restreinte pendant qu'elle complète le processus d'inscription en tant qu'ESLC . Novus a déclaré qu'elle a avisé le Conseil de son intention de s'inscrire et qu'elle achèverait le processus d'ici le 31 mars 2009.
Le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision de télécom 2005-28, Novus doit se conformer aux procédures régissant l'entrée sur le marché prescrites dans la décision de télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8) et dans les décisions subséquentes modifiant les exigences énoncées dans cette décision.
D'après les éléments de preuve que Shaw a présentés dans sa demande et dont Novus a confirmé l'exactitude dans sa lettre du 2 mars 2009, le Conseil conclut que Novus contrevient aux obligations des ESLC en offrant des services locaux. Par conséquent, Novus doit immédiatement cesser d'offrir les services locaux à de nouveaux clients jusqu'à ce que le Conseil confirme qu'elle respecte les obligations d'une ESLC. Si Novus omet de déposer, au plus tard le 31 mars 2009, tous les renseignements et les documents qu'elle est tenue de déposer conformément aux obligations des ESLC, le Conseil prévoit émettre une ordonnance lui enjoignant :
- d'entamer le processus visant à cesser de fournir les services locaux à ses clients actuels et de s'assurer qu'ils soient branchés à une autre ESLC ou entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et de payer les frais de service de ces clients aux taux établis par cette ESLC ou ESLT.
De plus, le Conseil rappelle aux parties qu'elles doivent déposer toute observation relative à la demande de Shaw, au plus tard le 18 mars 2009.
Je vous rappelle que lorsqu'un document doit être déposé ou signifié avant ou à une date précise, il doit être reçu et non simplement envoyé à cette date.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Secrétaire général,
L'original signé par
Robert A. Morin
c.c.: Shaw Communications Inc. - Regulatory@sjrb.ca
Concord Pacific Group Inc. - info@concordpacific.com
Société TELUS Communications - regulatory.affairs@telus.com
[1] Entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 desservant la région métropolitaine de Vancouver - renouvellement de licence à court terme et modifications à la licence, Décision de radiodiffusion CRTC 2008-230, le 28 août 2008
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