ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 mars 2009
No. dossier: 8662-M59-200901927
Par courriel
Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45 rue O’Connor
Suite 1400
Ottawa, ON
K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande en vertu de la partie VII pour réviser et modifier la décision de télécom CRTC 2008-74, Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC
Le 21 janvier 2009, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc. en vue de réviser et modifier la décision de télécom CRTC 2008-74, Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 4 mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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