ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 mars 2009
N/Réf. : 8620-U11-200901951
Par courriel
Me Marcel Boucher
Responsable des affaires juridiques
Union des consommateurs
6226, rue Saint-Hubert, Montréal (Québec)
H2S 2M2
Me Anthony Hémond
Analyste politiques et réglementation
Union des consommateurs
6226, rue Saint-Hubert, Montréal (Québec)
H2S 2M2
Objet : Demande en vertu de la partie VII , pour que le Conseil émette une directive à l'endroit des fournisseurs de services sans fil afin qu'ils adoptent une politique à l'endroit de leurs abonnés respectifs concernant les services de messagerie texte de numéros abrégés
Messieurs,
Le 21 janvier 2009, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par l'Union des consommateurs.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politiques de télécommunications
Télécommunications
L'original signé par John Macri
John Macri
c.c. :
David Farnes, CWTA
Donald Woodford, Bell
Dawn Hunt, Rogers
Kristina Gloge, TMG
Bell Aliant
TELUS
Quebecor
MTS Allstream
SaskTel
Virgin Mobile
Courriel
documentcontrol@cwta.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; rwi_gr@rci.rogers.com ;
kristina@tmg-global.com ; regulatory@bell.aliant.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regaffairs@quebecor.com ; iworkstation@mtsallstream.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; denise.cooper@virginmobile.ca ;
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