ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 février 2009
N/Réf. : 8740-T66-200903684
8740-T46-200903692
8740-T42-200903700
Monsieur Orest Romaniuk
Vice-président
Affaires réglementaires, financières et économiques
Société TELUS Communications
21-10020-100 Street NW
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5
regulatory.affairs@telus.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 345 de la STC, 4316 de TCBC et 614 de l’ancienne TCI
Monsieur,
Le 17 février 2009, le Conseil a reçu des demandes de la Société TELUS Communications (STC), présentées dans le cadre des avis de modification tarifaire 345, 4316 et 614, dans lesquelles la compagnie proposait d’apporter des modifications à l’article 317, Groupe fonction unique de résidence ou Appel d’affichage Plus, de son Tarif général, à l’article 32, Tarifs de circonscription, du Tarif général de TCBC, ainsi qu’à l’article 425, Service local, du Tarif général de l’ancienne TCI.
Dans ses demandes, la STC a indiqué et attesté que les avis de modification tarifaire constituaient des dépôts du groupe A, tels que définis dans la Décision de télécom CRTC 2008-74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC. De plus, la STC a proposé le 18 février 2009 comme date d’entrée en vigueur.
Le personnel du Conseil tient à souligner les problèmes ci-dessous en ce qui concerne les demandes.
1) Dans la lettre de présentation, la STC a déclaré que l’avis de modification tarifaire consiste à retirer toutes les références à la tranche tarifaire A qui restent pour l’Alberta et la Colombie-Britannique (compte tenu du fait que le Conseil a soustrait de la réglementation toutes les circonscriptions de cette tranche). De plus, les pages de tarif publiées ne reflètent pas les changements indiqués.
2) Bon nombre de changements n’ont pas été indiqués dans la lettre de présentation :
a) à l’article 32, l’ajout d’une condition, à savoir la note 5, laquelle indique que des frais de relais de messages s’appliquent;
b) à l’article 317, des changements apportés aux tarifs minimaux des tranches tarifaires B à D en Alberta, et B à G en Colombie-Britannique, pour les trois groupes;
c) à l’article 425, des changements apportés au tarif maximal de la tranche tarifaire B2 et au tarif actuel de la tranche tarifaire E1.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les changements indiqués au point 1) ne sont pas considérés comme des mises à jour des pages de tarif visant à englober les circonscriptions ou les routes faisant l’objet d’une abstention de la réglementation, et que le point 2a) entraîne des changements aux modalités ou aux conditions d’un tarif. Par conséquent, ces changements ne correspondent pas à la définition des dépôts du groupe A et ne respectent pas les exigences relatives à ces dépôts pour ce qui est des tarifs applicables aux services de détail.
Les changements indiqués aux points 2b) et 2c) seraient conformes aux dépôts du groupe A. Toutefois, puisque ces changements n’étaient pas indiqués dans la lettre de présentation, le personnel du Conseil se préoccupe du fait que certains changements pourraient refléter des erreurs.
Comme certains éléments de ces demandes ne constituent pas des dépôts du groupe A, ils ne sont pas soustraits à l’approbation, et les changements proposés ne seraient pas entrés en vigueur le 18 février 2009.
Compte tenu de ce qui précède, les dossiers en question ont été fermés et la STC est invitée à soumettre, dès qu’elle le pourra, de nouvelles demandes dans lesquelles les changements appropriés auront été apportés.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par Paul Godin
Paul Godin
c.c. : Michael Jurijew, STC, 780-493-3231, Michael.Jurijew@TELUS.COM
Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557
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