ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 24 février 2009
N/Réf. : 8740-A53-200900193
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O’Connor, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 333 de Bell Aliant
Madame,
Le 8 janvier 2009, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), dans laquelle la compagnie proposait d’apporter des changements à l’article 215.6, Service Centrex régional pour grandes entreprises (SCRGE), de son Tarif général, à compter de la date de dépôt de la demande.
Plus particulièrement, Bell Aliant proposait a) de retirer certaines tranches pour lesquelles le Conseil avait soustrait de la réglementation les services locaux d’affaires pour toutes les circonscriptions faisant partie des tranches en question, et b) d’établir des échelles tarifaires pour le SCRGE et de préciser publiquement, dans le tarif, les tarifs maximaux à imposer.
Bell Aliant a affirmé que sa proposition respectait les règles du Conseil en matière de plafonnement et de réglementation des prix, ainsi que le critère d’imputation applicable. De plus, Bell Aliant a certifié que sa demande était un dépôt du groupe A, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008-74 du 21 août 2008 intitulée Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC.
Dans une lettre datée du 20 janvier 2009, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a présenté des observations sur l’avis de modification tarifaire 333 (AMT 333) de Bell Aliant, dans lesquelles elle a contesté le fait que Bell Aliant ait qualifié sa demande de dépôt du groupe A.
MTS Allstream a affirmé que l’établissement d’échelles tarifaires constitue effectivement l’ajout d’un nouvel élément tarifaire et qu’ainsi, la demande devrait être traitée comme un dépôt du groupe B.
MTS Allstream a affirmé que le Conseil doit ordonner à Bell Aliant de déposer à nouveau l’AMT 333 comme un dépôt de groupe B afin de permettre aux parties intéressées de présenter des observations sur l’ensemble des changements proposés.
Dans ses observations en réplique, datées du 23 janvier 2009, Bell Aliant a soutenu que sa demande correspondait à la définition d’un dépôt du groupe A établie par le Conseil.
Dans la décision de télécom 2008-74, laquelle est entrée en vigueur le 6 octobre 2008, le Conseil s’est abstenu, conformément à l’article 34 de la Loi, d’exercer ses pouvoirs et fonctions en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi dans le cadre de l’approbation des dépôts tarifaires concernant les services de télécommunication de détail fournis par les ESLT, pourvu que :
- le dépôt tarifaire soit un dépôt de tarifs des services de détail du groupe A (par exemple, des changements apportés à des tarifs précédemment approuvés pour des services de détail lorsque les tarifs révisés respectent les règles du Conseil en matière de plafonnement et de réglementation des prix, ainsi que le critère d’imputation, le cas échéant);
- l’ESLT dépose le tarif révisé auprès du Conseil pour le dossier public, avant ou à la date d’entrée en vigueur du tarif;
- l’ESLT certifie par écrit au Conseil, avant ou à la date d’entrée en vigueur du tarif, pour le dossier public, que le dépôt tarifaire est conforme à la définition du groupe A.
Le personnel fait remarquer que, conformément à la décision de télécom 2008-74, l’ajout d’une échelle tarifaire applicable à un service de télécommunication de détail existant est une composante du groupe A, comme il l’a précisé dans sa lettre du 19 décembre 2008.
Le personnel estime que l’AMT 333 de Bell Aliant correspond à un dépôt du groupe A et que Bell Aliant a respecté les autres conditions établies dans la décision de télécom 2008-74. Par conséquent, il est d’avis qu’il n’est pas nécessaire d’approuver l’AMT 333.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
L’original signé par P. Godin
Paul Godin
c.c. : Pauline Jessome, MTS Allstream, 613-688-8791
Denis Henry, Bell Aliant, regulatory@bellaliant.ca, 613-785-6361
Dave Palmer, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca, 613-785-6280
Suzanne Bedard, CRTC, 819-994-6134
Joe Cabrera, CRTC, 819-934-6352
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