ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 20 février 2009
No dossier : 8740-S74-200903585
Par courriel
Maître Louise Bégin
Avocate
Sogetel Inc.
111, rue 12 novembre
Nicolet, QC J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 6 - Modifications au Tarif des entreprises de services locaux concurrentes
Le 13 février 2009, le Conseil a reçu l'avis de modification tarifaire susmentionné de Sogetel Numérique. La compagnie a fait valoir que sa demande était un dépôt des tarifs du groupe A, conformément à Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, décision de télécom 2008-74, 21 août 2008 (la décision 2008-74).
Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts des tarifs du groupe A énoncée à l'annexe 1 de la décision 2008-74. En particulier, elle ne correspond pas à la partie (b) de la définition des dépôts du groupe A puisqu'il ne s'agit pas de « modifications de nature administrative apportées à des tarifs existants des services de détail » [emphase ajoutée]. Le personnel du Conseil note que, tel que décrit au paragraphe 3 de l'annexe 1 à la décision 2008-74, tous les dépôts de tarifs des entreprises de services locaux concurrentes doivent être déposés en tant que groupe B.
À des fins d'efficacité, le Conseil traitera cette demande comme un dépôt des tarifs du groupe B plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que la compagnie dépose un nouvel avis de modification tarifaire. La compagnie doit publier une nouvelle page tarifaire avec une date d'entrée en vigueur au plus tôt le 28 février 2009, soit 15 jours après la réception par le Conseil de sa demande. La compagnie ne peut donc pas mettre en application les changements tarifaires proposés dans celle-ci avant cette date.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
L'original signé par
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications
c.c. : Hersha Malkani, CRTC, (819) 997-4818, hersha.malkani@crtc.gc.ca
- Date de modification :