ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 février 2009
No dossier : 8661-C122-200815889
Par courriel
Monsieur Marcel Mercia
Chef des opérations
Cybersurf Corp.
300 West Tower, 1144-29th Ave. NE
Calgary (Alberta) T2E 7P1
Courriel : marcel.mercia@cia.com
Madame Monica Song
Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
99, rue Bank, pièce 1420
Ottawa (Ontario) K1P 1H4
Courriel : monica.song@fmc-law.com
Monsieur Bill Abbott
Bell Canada, Affaires réglementaires
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Courriel : bill.abbott@bell.ca
Objet : Demande présentée par Cybersurf en vue d’obtenir un redressement en ce
qui concerne certaines pratiques de facturation et de débranchement de
Bell Canada – Demande visant un redressement provisoire
Madame, Messieurs,
Le 9 février 2009, le Conseil a reçu des réponses aux demandes de renseignements qu’il avait adressées à Bell Canada et à Cybersurf dans une lettre datée du 29 janvier 2009.
Vous trouverez ci-joint deux demandes de renseignements; la première est adressée à Cybersurf et la deuxième, à Bell Canada.
Bell Canada et Cybersurf doivent présenter des réponses aux demandes de renseignements, et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 19 février 2009, à 17 h HNE. Veuillez prendre note que les dates limites pour présenter les autres renseignements demandés par le Conseil dans la lettre du 29 janvier 2009 demeurent les mêmes.
Les documents devant être déposés et signifiés conformément au processus susmentionné doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard aux dates indiquées. Vous devez également envoyer des exemplaires des documents aux adresses électroniques suivantes : rachelle.frenette@crtc.gc.ca et nat.natraj@crtc.gc.ca .
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
c.c. : R. Frenette, CRTC, 819-994-0245, rachelle.frenette@crtc.gc.ca
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Pièces jointes
Pièce jointe 1
Demande de renseignements adressée à Cybersurf
1. Au paragraphe 7 de sa réponse datée du 9 février 2009, Cybersurf a déclaré ce qui suit :
« [Traduction] Étant donné que Bell avait eu connaissance que Cybersurf contestait chaque facture et qu’elle n’a pas encore présenté une réclamation pour ces montants, la date la plus reculée à laquelle on pourrait dire que le différend actuel a commencé serait deux ans avant la date à laquelle Bell aurait finalement amorcé une instance pour présenter sa réclamation. Autrement, la date la plus reculée à laquelle on pourrait dire que le différend a commencé serait deux ans avant la date à laquelle Bell a présenté son premier document au Conseil au sujet des questions soulevées dans la demande de Cybersurf, soit le 5 décembre 2008. »
Indiquer, selon Cybersurf, quels sont les délais, le cas échéant, qui s’appliquent au différend en question, soit en vertu des modalités de service de Bell Canada, soit en vertu des lois établissant les délais. Fournir un fondement juridique, une justification et des détails à l’appui.
2. Fournir des données en réponse à la question 1b) du Conseil et au tableau 1 connexe, comme le Conseil l’a indiqué dans sa lettre datée du 29 janvier 2009, pour chaque mois s’étant écoulé entre janvier 2002 et mai 2006.
3. Fournir les mêmes détails que ceux qui figurent à l’annexe B du document que Cybersurf a présenté le 9 février 2009, pour les mois d’octobre 2003 et d’octobre 2004. De plus, expliquer comment Cybersurf a tenu compte des crédits mensuels fournis par Bell Canada pour déterminer le montant corrigé pour les mois d’octobre des années 2003, 2004, 2007 et 2008.
4. Fournir des données en réponse à la question 2 du Conseil et au tableau 2 connexe, comme le Conseil l’a indiqué dans sa lettre datée du 29 janvier 2009, pour les mois d’octobre des années 2003, 2004, 2007 et 2008.
5. a) En ce qui concerne le tableau 1 de l’annexe A du document présenté par Cybersurf le 9 février 2009, fournir la ventilation des détails de la facturation mensuelle par compte pour chaque mois s’étant écoulé de juin 2006 à décembre 2008. Les détails par compte devraient équivaloir au total fourni pour chaque mois.
b) Puis, en référence à la réponse fournie à la question 2 ci-dessus, fournir la ventilation des détails de la facturation mensuelle par compte pour chaque mois s’étant écoulé de janvier 2002 à mai 2006 en utilisant le même format de tableur Microsoft Excel. Les détails par compte devraient équivaloir au total fourni pour chaque mois.
Pièce jointe 2
Demande de renseignements adressée à Bell Canada
1. Au paragraphe 7 de sa réponse datée du 9 février 2009, Cybersurf a déclaré ce qui suit :
« [Traduction] Étant donné que Bell avait eu connaissance que Cybersurf contestait chaque facture et qu’elle n’a pas encore présenté une réclamation pour ces montants, la date la plus reculée à laquelle on pourrait dire que le différend actuel a commencé serait deux ans avant la date à laquelle Bell aurait finalement amorcé une instance pour présenter sa réclamation. Autrement, la date la plus reculée à laquelle on pourrait dire que le différend a commencé serait deux ans avant la date à laquelle Bell a présenté son premier document au Conseil au sujet des questions soulevées dans la demande de Cybersurf, soit le 5 décembre 2008. »
Indiquer, selon Bell Canada, quels sont les délais, le cas échéant, qui s’appliquent au différend en question, soit en vertu des modalités de service de Bell Canada, soit en vertu des lois établissant les délais. Fournir un fondement juridique, une justification et des détails à l’appui.
2. En ce qui concerne le tableau 1 de l’annexe 3 du document présenté par Bell Canada le 9 février 2009, fournir la ventilation des détails de la facturation mensuelle par compte pour chaque mois s’étant écoulé de janvier 2002 à décembre 2008 en utilisant le même format de tableur Microsoft Excel. Les détails par compte devraient équivaloir au total fourni pour chaque mois.
3. Indiquer si les détails de facturation fournis au tableau 1 de l’annexe 3 du document présenté par Bell Canada le 9 février 2009 comprennent ceux qui s’appliquent aux services Surf the Net et Information Gateway Services. Dans l’affirmative, au moyen du tableur Microsoft Excel fourni au tableau 1 de la pièce jointe à la lettre du Conseil datée du 29 janvier 2009, fournir, pour chaque compte, les renseignements liés aux services susmentionnés pour chaque mois s’étant écoulé de janvier 2002 à décembre 2008.
4. Pour chaque mois s’étant écoulé de janvier 2002 à décembre 2008, et pour chacun des points suivants, fournir, en ce qui concerne Cybersurf :
a) le nombre total de demandes de LNPA en service au début du mois;
b) le nombre de nouvelles installations;
c) le nombre de débranchements.
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