ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 février 2009
No. dossier : 8661-M59-200813445
Par courriel
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.,
45, rue O’Connor, pièce 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande, en vertu de la partie VII, concernant la surfacturation au service
d'accès DS1 RNC par Bell Canada et Bell Aliant
Madame,
Le 3 octobre 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique et présentée par MTS Allstream Inc. en vertu de la partie VII.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Télécommunications
L’original signé par
Yvan Davidson
Gestionnaire principal
Services aux concurrents et
établissement de coûts
c.c. : Bell Aliant regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Primus regulatory@primustel.ca
Rogers Communications rwi_gr@rci.rogers.com
Patrick Owens, CRTC
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