ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 février 2009
No. dossier: 8340-P50-200902777
Par courriel
Mme April Coffman
Gestionnaire de projet
Provincial Tel Inc.
601 – 191 avenue Lombard
Winnipeg, MB
R3B 0X1
april@americanclec.com
Objet: Entente 1291/00 – Provincial Tel Inc. – Entente relative au service 9-1-1
Le 4 février 2009, le Conseil a reçu de Provincial Tel Inc. (Provincial Tel) une entente conclue entre Provincial Tel et Northern Communication Services Inc. relative au service 9-1-1. Ce type d’entente n’est pas visé par l’article 29 de la Loi sur les télécommunications, Lois du Canada 1993, chap. 38. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre une telle entente à l’approbation du Conseil.
Par conséquent, le dossier associé à cette demande est clos.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Paul M. Godin
Directeur Général
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs
Télécommunications
cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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