ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 6 février 2009
Numéro de dossier : 8690-T66-200814774
Par courriel
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Politique de télécommunication et affaires réglementaires
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 0A6
Regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande visant à obtenir une ordonnance afin d’obliger les ESLT à déposer les modalités et les coûts révisés de leur service de structure de soutènement
Monsieur,
Le 30 octobre 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la Partie VII par la Société TELUS Communications.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 2.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Yvan Davidson
Gestionnaire principal, Services aux concurrents et établissement des coûts
p. j. Liste de distribution
c.c. Daphne Fry, CRTC, 819-953-9675, Daphne.Fry@CRTC.gc.ca
- Date de modification :