ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 février 2009
N/Réf. : 8740-T66-200812778
8740-T42-200812786
8740-T46-200812794
Par courriel
Monsieur Terry Connolly
Directeur, Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
21-10020 100 St. NW
Edmonton (Alberta) T5J ON5
Regulatory.affairs@telus.com
Objet: Avis de modification tarifaire no 323 de la STC
Avis de modification tarifaire no 610 de l'ancienne TCI
Avis de modification tarifaire no 4307 de TCBC
Monsieur,
Le Conseil a reçu des demandes de la Société TELUS Communications (STC), dans le cadre des avis de modification tarifaire 323 de la STC, 610 de l'ancienne TCI et 4307 de TCBC, datés du 23 septembre 2008, dans lesquelles la compagnie proposait des modifications en vue d'intégrer divers tarifs liés aux frais de construction et à la mise en place d'installations dans les régions non desservies de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. La STC proposait en outre de retirer et de dénormaliser les éléments des articles tarifaires suivants :
• l'article 204, Plan d'amélioration du service (PAS) aux emplacements non desservis, du Tarif général (CRTC 21461 );
• l'article 95, Frais de construction, du Tarif général de TCBC (CRTC 1005).
La STC a fait valoir que le programme du PAS n'était plus en vigueur depuis le 31 décembre 2006 et la compagnie a proposé de retirer le tarif, à l'exception des articles qui portent sur le paiement à tempérament et les demandes futures de services dans les communautés desservies dans le cadre du PAS.
Le personnel du Conseil a indiqué qu'une prolongation du PAS de la STC est actuellement à l'étude. Pour le moment, il juge donc inapproprié de retirer des articles tarifaires qui pourraient s'avérer nécessaire si une telle prolongation était ordonnée.
La STC a ajouté que, suite à la fusion de ses tarifs de construction en Alberta et en Colombie-Britannique, le tarif de construction proposé serait, en général, harmonisé en fonction des volets déjà inclus dans les deux tarifs en vigueur ou de certains éléments propres à chaque tarif. Plus précisément, la STC a demandé au Conseil l'autorisation d'abolir la franchise de frais de construction d'installations sur les propriétés privées de 100 mètres , qui s'applique actuellement en Colombie-Britannique.
Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom CRTC 2008-34, Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation de nature sociale et non économique à la lumière du décret C.P. 2006-1534 , daté du 17 avril 2008, le Conseil a annoncé son intention d'examiner des mesures réglementaires de nature sociale et non économique et il s'est engagé à étudier la franchise de frais de construction liés aux services d'accès, au cours de l'exercice 2009-2010.
Compte tenu de ce qui précède, le dossier est maintenant clos.
La STC peut présenter de nouvelles demandes tarifaires dans lesquelles ses propositions de fusion de deux tarifs de construction n'incluront pas le retrait d'articles tarifaires du PAS ni de la franchise de frais de construction d'installations sur des propriétés privées en Colombie-Britannique.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général de la Concurrence, de l'Établissement des coûts et des Tarifs, Télécommunications,
L'original signé par
Paul M. Godin
c.c. M. Brendan Keown, CRTC, 819-953-4720
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