ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 février 2009
No. dossier : 8622-C122-200816606
Par courriel
Monsieur Marcel Mercia
Chef des opérations
Cybersurf Corporation
330 Tour Ouest, 1144-29ième ave N-E
Calgary (Alberta)
T2E 7P1
Objet : Demande en vertu de la partie VII - Application du tarif et de l'entente pour le service d'accès Internet de tiers (AIT) de Rogers et des modalités de service du tarif général de Rogers (droits et obligations)
Monsieur Mercia,
Le 10 décembre 2008, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique présentée en vertu de la partie VII par Cybersurf Corporation.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur par intérim,
Mise en œuvre de la concurrence et technologie
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. : Kenneth Engelhart, Rogers Communications Inc.
ken.engelhart@rci.rogers.com
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