ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 janvier 2009
No. dossier : 8661-T66-200811530
Par courriel
Monsieur Ted Woodhead
Vice-président – Affaires réglementaires
Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande en vertu de la partie VII visant à recouvrer les coûts des services filaires liés au devancement du plan de redressement d’indicatif régional
Monsieur,
Le 26 août 2008, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (la STC). Le 9 décembre 2008, le Conseil a envoyé une demande de renseignements à la STC. La STC a présenté sa réponse à la demande de renseignements le 16 janvier 2009.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a énoncé qu’il répartirait les demandes selon deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a également adopté les normes de services ci-dessous concernant les demandes en vertu de la partie VII :
-
Demandes en vertu de la partie VII de type 1 : 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier.
-
Demandes en vertu de la partie 2 : 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d’un dossier.
Le Conseil a déclaré qu'il informerait les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à la demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et il estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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