ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 janvier 2009
No. dossier : 8661-Y6-200804106
Par courriel
Objet : Divulgation de renseignements et questions connexes concernant les études de coûts à jour sur les frais de traitement applicables au service de facturation et de perception
Madame, Monsieur,
La présente fait suite à la demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel auprès du Conseil et à la demande de précisions concernant les études de coûts sur les frais de traitement applicables au service de facturation et de perception.
Le 28 novembre 2008, le Conseil a reçu de Yak Communications (Canada) Corp. (Yak) une demande de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel ainsi qu’une demande de précisions portant sur les coûts. Le 5 décembre 2008, il a reçu des réponses à cet égard de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et de Bell Canada (collectivement, les Compagnies), de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et de la Société TELUS Communications (STC) [collectivement, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT)].
La demande de Yak concernant la divulgation publique de renseignements est traitée à la partie I ci-dessous et la pièce I ci-jointe, et sa demande de précisions concernant les coûts l’est à la partie II ci-après. Les nouveaux délais concernant cette instance sont établis à la partie III ci-dessous. Les demandes de renseignements visant à obtenir des précisions sur les coûts de chaque ESLT figurent à la pièce 2 ci-jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal,
Concurrence, coûts des services et tarifs,
L’original signé par
Yvan Davidson
Liste de distribution
B.Natraj (Nat Natraj 819-953-5081)
Bell Aliant regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Cybersurf marcel.mercia@cybersurf.com
MTS Allstream iworkstation@mtsallstream.com
Persona dean@personainc.ca
Primus regulatory@primustel.ca
Rogers david.watt@rci.rogers.com
SaskTel document.control@sasktel.sk.ca
Shaw Regulatory@sjrb.ca
Télébec regmat@ntl.sympatico.ca
STC regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron regaffairs@quebecor.com
Yak simonlocke@globalive.com
Partie I : Demandes de divulgation publique
Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, l’intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant. Ce faisant, on tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants.
Le degré de concurrence qui existe dans un marché donné est un facteur important dans l’évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l’intensité dans la concurrence dans un marché donné est proportionnelle à l’ampleur du préjudice que la divulgation est susceptible d’entraîner.
Un autre facteur permet d’évaluer l’ampleur du préjudice, soit la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important. En général, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable.
Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.
Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la décision 2008-119 du 11 décembre 2008 intitulée Demande de Bell Canada et autres en vue de faire réviser et modifier la décision de télécom 2008-17 relativement au service de facturation et de perception de gros, le Conseil a confirmé que le service de facturation et de perception était correctement classé comme un service d’interconnexion et qu’il convenait d’appliquer un supplément de 15 % au tarif du service basé sur les coûts de la Phase II.
De plus, le personnel du Conseil signale que le paragraphe 3-82 du manuel d’études économiques réglementaires applicables aux ESLT ainsi que le paragraphe 3-83 de l’ouvrage, lequel concerne les services aux concurrents pour lesquels le supplément est de 15 %, précisent que les données sur les coûts doivent être versées au dossier public.
Par conséquent, les Compagnies ainsi que la STC, SaskTel et MTS Allstream doivent verser au dossier public de l’instance, au plus tard le 18 février 2009, les renseignements demandés à la pièce 1 ci-jointe.
Les demandes de divulgation de tout autre renseignement déposé à titre confidentiel sont rejetées.
Partie II : Demandes de précisions concernant les coûts
Le personnel du Conseil fait remarquer que le processus établi dans la présente instance ne tient pas compte des demandes de renseignements formulées par les parties. Les ESLT ne sont donc pas tenues de répondre aux questions de Yak qui figurent à l’annexe 1 de la lettre du 27 novembre 2007 de cette dernière. Elles doivent plutôt répondre aux demandes de renseignements du Conseil énoncées à la pièce 2 ci-jointe.
Partie III : Nouveaux délais
Les ESLT doivent déposer auprès du Conseil, au plus tard le 18 février 2009, leurs réponses aux demandes de renseignements énoncées à la pièce 2 ci-jointe, et en signifier copie à l’ensemble des parties au plus tard à la même date. Les renseignements devant être versés au dossier public en réponse à ces demandes de renseignements doivent être conformes au niveau de divulgation jugé approprié dans cette lettre.
Tous les documents doivent être reçus et non pas simplement envoyés au plus tard à la date indiquée.
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