ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 janvier 2009
No. dossier : 8678-M59-200816507
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente - Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O'Connor, pièce 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII afin de recouvrer une portion des coûts des services filaires liés à la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil
Madame,
Le 9 décembre 2008, le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (MTS).
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu'il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a également adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
-
Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d'un dossier ;
-
Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d'un dossier .
Le Conseil a déclaré qu'il informerait les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à la demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et il estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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