ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 janvier 2009
No. dossier: 8340-P50-200817364
Par courriel
Mme April Coffman
Gestionnaire de projet
Provincial Tel Inc.
601 191 avenue Lombard
Winnipeg, MB
R3B 0X1
april@americanclec.com
Objet: Entente 1285/00 - Provincial Tel Inc. / MTS Allstream Inc. - Entente relative au service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires
Le 31 décembre 2008, le Conseil a reçu de Provincial Tel Inc. (Provincial Tel) une entente conclue entre Provincial Tel et MTS Allstream Inc. relative au service de fichier d'échange d'inscriptions ordinaires (FEIO). Ce type d'entente n'est pas visé par l'article 29 de la Loi sur les télécommunications, Lois du Canada 1993, chap. 38. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre une telle entente à l'approbation du Conseil. Néanmoins, Provincial Tel devrait déposer une copie non-signée de l'entente FEIO en conjonction avec son Tarif général, Article 102, Fichier d'échange d'inscriptions ordinaires. Par conséquent, le dossier associé à cette demande est clos.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
L'original signé par P. Godin
Paul M. Godin
Directeur Général
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs
Télécommunications
cc: Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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