ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 6 octobre 2009

Monsieur Paul Armstrong

Bell Télé (Bell Express Vue, société en commandite)

Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614

Monsieur,

Comme vous le savez sans doute, le 16 septembre 2009, la gouverneure en conseil a émis le décret C.P. 2009-1569, dans lequel elle a demandé au Conseil de tenir des audiences sur les conséquences et la pertinence de la mise en œuvre d’un système de compensation pour la valeur des signaux locaux, ainsi que de présenter au gouvernement un rapport contenant des recommandations qui tiennent compte des deux éléments suivants :

a) les observations du public quant à l’incidence d’une telle mesure sur les consommateurs et, notamment, sur l’accès abordable à diverses émissions de nouvelles, d’information et d’affaires publiques locales et régionales;

 

b) la façon dont l’application d’une telle mesure influerait sur les diverses composantes de l’industrie des communications au moment où celle-ci s’adapte au nouvel environnement des communications numériques et, notamment, les conséquences sur les modèles d’affaires actuels et nouveaux.

Le Conseil a publié l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614, par lequel il a amorcé une instance en vue de produire le rapport demandé. Afin d’aider les parties à formuler leurs observations et le Conseil à faire ses recommandations, Bell Télé est priée de répondre aux questions ci-dessous.

1.  En ce qui concerne le service de base, veuillez fournir, au 31 août 2009 :

a) le nombre total d’abonnés directs et les revenus mensuels tirés du service de base qui s’y rattachent;        

b) le tarif du service de base (c.-à-d. pour les abonnés directs);

c) les frais courants (non promotionnels) pour tous les services connexes comme l’installation, la connexion, les boîtiers de décodage, les RVP, les antennes, etc. (effectuer une distinction entre DS et HD, au besoin);

d) une liste des services inclus dans le service de base (c.-à-d., pour les abonnés directs).

2. Veuillez fournir une description de toutes les offres de services facultatifs, au 31 août 2009, en ce qui concerne les tarifs imposés et les services inclus (lorsque les services sont offerts à la carte ou dans le cadre d’un forfait créé par le client, veuillez fournir les tarifs et toutes les modalités et conditions qui s’appliquent).

3. Veuillez fournir la variation en pourcentage  et le montant en dollars absolus de chacune des modifications tarifaires apportées au service de base par Bell Télé entre le 1er octobre 2001 et le 31 août 2009, la variation en pourcentage et la variation absolue du dollar. Si les tarifs et les modifications tarifaires ne sont pas uniformes dans tout le pays, fournir par région les renseignements sur les modifications susmentionnées. Fournir la justification de chaque modification (par exemple, l’ajout de services au service de base, une augmentation du recouvrement des coûts en immobilisations, etc.). 

4.  Veuillez fournir, pour l’exercice se terminant le 31 août 2009, une ventilation indiquant le pourcentage des revenus du service de base consacré à chacun des éléments suivants :

a) dépréciation et amortissement;

b) droits d’affiliation pour chacune de ces catégories de services :

les services inclus dans le service de base en vertu d’une ordonnance conformément à l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion;

les services de programmation spécialisés canadiens (à l’exclusion des services couverts par l’alinéa 9(1)h));

tout autre service (préciser et ventiler selon le type de service, par exemple, les services éloignés exemptés);

c) frais d’exploitation directs;

d) frais d’exploitation indirects;

e) recouvrement/le service de la dette;

f) profits.

5.  Veuillez fournir, pour l’exercice se terminant le 31 août 2009, une ventilation indiquant le pourcentage des revenus des services facultatifs consacré à chacun des éléments suivants :

a) dépréciation et amortissement;

b) droits d’affiliation pour les services de programmation spécialisés et payants canadiens;

c) droits d’affiliation pour tout autre service (préciser et ventiler selon le type de service, par exemple, les services exemptés, « 4+1 » des É.-U., services canadiens éloignés, services non canadiens des listes de services admissibles);

d) frais d’exploitation directs;

e) frais d’exploitation indirects;

f) recouvrement/service de la dette;

g) profits.

L’information susmentionnée devrait être déposée auprès du Conseil au plus tard le 26 octobre 2009 à 9 h. Elle doit être reçue, non pas simplement envoyée, au plus tard à la date indiquée. La réponse de Bell Télé sera versée au dossier public de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614, tout en tenant compte de la décision du Conseil au sujet des demandes de confidentialité. En ce qui concerne l’information qui demeure confidentielle, en plus des réponses abrégées, le Conseil prévoit qu’il versera de l’information cumulative au dossier public.

Toute demande de confidentialité concernant ces renseignements devrait être présentée conformément aux pratiques normalement appliquées par le Conseil. Plus particulièrement, comme le décrit la Circulaire nº 429 du 19 août 1998 intitulée Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l’appui d’une demande de radiodiffusion devant le Conseil, il incombe à la partie requérant la confidentialité de « prouver, hors de tout doute, que l’intérêt public serait mieux servi si les renseignements étaient traités confidentiellement », tout en tenant compte, notamment, de l’intérêt public de garantir que le dossier de l’instance assure la divulgation complète des faits pertinents. Veuillez prendre note que si vous souhaitez déposer une demande de traitement confidentiel pour un renseignement présenté, vous devez présenter à la fois une version intégrale de votre réponse à l’intention du Conseil, ainsi qu’une version abrégée qui sera versée au dossier public.

À titre d’information, nous exigeons des renseignements similaires à Shaw Direct et aux cinq grands câblodistributeurs (Cogeco, Eastlink, Rogers, Shaw et Vidéotron).

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Politique et demandes en matière de distribution,

[l’original signé par]

Cynthia Stockley

c.c.

Randy Hutson

Scott Hutton

Donna Gill

Date de modification :

2009-11-19