ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 6 octobre 2009

Monsieur Christian Jolivet

Cogeco Câble Canada s.e.c. / Cogeco Câble Québec s.e.n.c.

Monsieur Jolivet,

Re :    Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614

Comme vous le savez sans doute, le 16 septembre 2009, la Gouverneure en conseil a émis le décret C.P. 2009-1569, qui demande au Conseil de tenir des audiences sur les conséquences et la pertinence de la mise en œuvre d'un système de compensation pour la valeur des signaux de télévision locaux et de présenter au gouvernement un rapport contenant des recommandations qui tiennent compte des éléments suivants :

a ) les commentaires du public sur l'incidence d'une telle mesure sur le consommateur et, notamment, sur l'accès abordable à diverses émissions de nouvelles, d'information et d'affaires publiques locales et régionales; et

b ) la façon dont l'application d'une telle mesure influerait sur les diverses composantes de l'industrie des communications au moment où celle-ci s'adapte au nouvel environnement des communications numériques et, notamment, les conséquences sur les modèles d'affaires actuels et nouveaux.

Le Conseil a publié l'Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614, amorçant une instance en vue d'émettre le rapport demandé. Afin d'aider les parties à formuler leurs commentaires et le Conseil à faire ses recommandations, Cogeco est priée de répondre aux questions ci-dessous :

1.   Fournir le nombre total d'abonnés directs du service de base, le tarif mensuel moyen et les revenus mensuels totaux au 31 août 2009, ventilés comme suit :

•  les systèmes servant moins de 6 000 abonnés

•  les systèmes servant plus de 6 000 mais moins de 20 000 abonnés

•  les systèmes servant 20 000 abonnés ou plus.

2.   Pour chacune des catégories ci-dessus, donner les frais moyens standards (non-promotionnels) pour tous les services connexes comme l'installation, la connexion, les boîtiers de décodage, les RVP (récepteurs vidéo personnels), etc. (distinguer entre analogue et numérique, la définition standard et la haute définition, tel qu'approprié).

3.   Pour chacun des systèmes individuels qui suit :

• Acton Vale
• Grand-Mère
• Rockwood
• Baie-Comeau
• Chatham
• North Bay
• Hamilton/Dundas
• Burlington
• Trois-Rivières

fournir des renseignements au 31 août 2009 comme suit :

a) le nombre total des abonnés directs du service de base et des revenus du service de base connexes

b) le tarif mensuel du service de base

c) une liste des services inclus au service de base (c.-à-d. pour les abonnés directs)

d) pour chaque volet analogique à titre facultatif, le tarif pour le volet et les services inclus dans le volet

e) une description de toutes les offres de services numériques en terme des tarifs facturés et des services inclus (lorsque les services sont offerts à la carte ou « construire un forfait », donner les tarifs et les modalités et conditions applicables)

f) si différents de l'information fournie en réponse à la deuxième question, les frais standards (non-promotionnels) pour tous les services connexes comme l'installation, la connexion, les boîtiers de décodage, les RVP (récepteurs vidéo personnels), etc. (distinguer entre analogue et numérique, la définition standard et la haute définition, tel qu'approprié).

4.   Pour chaque catégorie de systèmes indiqués à la première question, fournir les modifications tarifaires que Cogeco a mises en œuvre entre le 1 octobre 2001 et le 31 août 2009, indiquant le changement comme pourcentage et le changement absolu en dollars.   Fournir la justification pour chaque changement (par exemple, l'ajout des services au service de base, augmenter le recouvrement des coûts en immobilisations).

5. Pour chaque catégorie de systèmes indiqués à la première question, fournir une ventilation pour l'année se terminant le 31 août 2009 indiquant le pourcentage des revenus du service de base qui s'applique à chacun des éléments suivants :

a) dépréciation et amortissement

b) droits d'affiliation pour chacune de ces catégories de services

• les services inclus au service de base en vertu d'une ordonnance conformément au paragraphe 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion
• les services à double status inclus au service de base, ou des services inclus en vertu des exigences de reproduction en miroir conformément a l'Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-23.
• tout autre service de programmation spécialisé canadien
• tout autre service (préciser et ventiler selon le type de service, par exemple, les services exemptés)

c) les frais d'exploitation directs

d) les frais d'exploitation indirects

e) le recouvrement/le service de la dette

f) les profits

6.   Pour chaque catégorie de systèmes indiqués à la première question, fournir une ventilation pour l'année se terminant le 31 août 2009 indiquant le pourcentage des revenus des services facultatifs qui s'applique à chacun des éléments suivants :

a) dépréciation et amortissement

b) droits d'affiliation pour les services de programmation spécialisés et payants

c) droits d'affiliation pour tout autre service (préciser et ventiler selon le type de service, par exemple, les services exemptés, « 4+1 », services canadiens éloignés, services non canadiens sur les listes de services par satellite admissibles)

d) les frais d'exploitation directs

e) les frais d'exploitation indirects

f) le recouvrement/le service de la dette

g) les profits

L'information susmentionnée devrait être déposée auprès du Conseil au plus tard le 26 octobre 2009 à 9 h. Elle doit être reçue, non pas simplement mise à la poste, au plus tard à la date indiquée. La réponse de Cogeco sera versée au dossier public de l'instance amorcée par l'Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-614, tout en tenant compte des requêtes de confidentialité selon la disposition du Conseil. En ce qui concerne l'information qui demeure confidentielle, en plus des réponses abrégées, le Conseil prévoit qu'il versera de l'information cumulative au dossier public.

N'importe quelle demande de confidentialité à propos de ces renseignements devrait être faite en suivant la pratique normalement appliquée par le Conseil à cet égard. Cette pratique est décrite dans les Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil , Circulaire n o 429, du 19 août 1998. Plus précisément, il incombe au requérant demandant la confidentialité de « prouver que l'intérêt public serait mieux servi si les renseignements ou documents étaient traités confidentiellement » tout en s'assurant que le dossier de l'instance publique autorise la communication complète des faits pertinents si cela s'avère servir l'intérêt public. Veuillez noter que, pour que soit respecté le caractère confidentiel de certains des renseignements fournis, vous devez soumettre une version intégrale de votre réponse destinée à l'usage du Conseil, de même qu'une version abrégée de votre réponse, laquelle sera de notoriété publique, sous réserve de la décision du Conseil au sujet des demandes de traitement confidentiel.

À titre d'information, nous exigeons de l'information similaire à Bell Télé, Shaw Direct, ainsi qu'aux quatre autres câblodistributeurs majeur (Eastlink, Rogers, Shaw, Vidéotron).

Veuillez agréer mes sentiments les meilleurs

[original signé par]

Cynthia Stockley

Directrice

Politiques et demandes relatives à la distribution

c.c.

Randy Hutson

Scott Hutton

Date de modification :

2009-10-14