ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-94
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
| Ottawa, le 26 février 2009 | ||
| Avis de demande reçue | ||
| L'ensemble du Canada Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 2 avril 2009 |
||
| Le Conseil a été saisi de la demande suivante : | ||
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
||
| Article | Requérante et endroit | |
1. |
Groupe TVA inc. L'ensemble du Canada No de demande 2008-1700-2 |
|
| 1. | L'ensemble du Canada No de demande 2008-1700-2 |
|
| Demande présentée par Groupe TVA inc. en vue de modifier la licence de son entreprise nationale de programmation d'émissions de télévision spécialisées de catégorie 2 de langue française appelée Prise 2 (anciennement connue sous le nom de Nostalgie). | ||
| La titulaire propose de modifier sa condition licence en ajoutant les catégories d'émissions 2b) et 6a) telles qu'énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives. | ||
| La titulaire affirme qu'elle accepterait une condition de licence selon laquelle elle doit limiter à 10 % de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion tirée de ces nouvelles catégories. | ||
| La titulaire affirme qu'elle effectue sa demande suite à la publication de Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008. | ||
| De plus, la titulaire propose de remplacer sa condition de licence relative aux droits d'auteur qui se lit comme suit : | ||
Toutes les émissions diffusées par la titulaire qui sont tirées des catégories 7, 8 et 9 doivent être protégées par droit d'auteur obtenu depuis au moins 15 ans avant l'année de diffusion. Les émissions qui sont tirées de la catégorie 7d) doivent être protégées par droit d'auteur obtenu depuis au moins 25 ans avant l'année de diffusion, à l'exception des émissions canadiennes qui doivent être protégées par droit d'auteur depuis au moins 15 ans avant l'année de diffusion. |
||
| par la condition suivante : | ||
Toutes les émissions diffusées par la titulaire qui sont tirées des catégories 7, 8 et 9 doivent être protégées par droit d'auteur obtenu depuis au moins 10 ans avant l'année de diffusion. Les émissions qui sont tirées de la catégorie 7d) doivent être protégées par droit d'auteur obtenu depuis au moins 15 ans avant l'année de diffusion. |
||
| En réponse à une question du Conseil, la titulaire affirme qu'il est devenu difficile de trouver des contenus qui concordent avec sa condition de licence. | ||
| La titulaire propose aussi de faire passer ses obligations en matière de contenu canadien de 35 % à 30 %, ce qui constitue une exception aux exigences énoncées dans Préambule – Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants –Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001. | ||
| En réponse à une question du Conseil, la titulaire affirme que la raison de cette demande d'assouplissement en est une d'équité avec d'autres services de programmation, en particulier celui dont le créneau est le plus près du service de Prise 2, soit Séries+. | ||
| Adresse de la titulaire : Groupe TVA inc. 1600, boulevard de Maisonneuve Est Montréal (Québec) H2L 4P2 Télécopieur : 514-380-4664 Courriel : reglementaires@quebecor.com |
||
| Examen de la demande : À l'adresse de la titulaire et Département des Affaires réglementaires de Quebecor Média 612, rue St-Jacques 15e étage, Tour Sud Montréal (Québec) et |
||
Participation du public |
||
Date limite d'interventions/d'observations |
||
2 avril 2009 |
||
| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n'avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. L'intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public. | ||
| Le Conseil examinera les interventions reçues et elles seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis de sa part, pourvu que la procédure ci-dessous ait été suivie. Le Conseil communiquera avec un intervenant uniquement si son intervention soulève des questions de procédure. | ||
| Les interventions écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : | ||
en complétant le |
||
ou |
||
par la poste à l'adresse |
||
ou |
||
par télécopieur au numéro |
||
| Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | ||
| Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi de documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. | ||
| Avant d'utiliser le courrier électronique, il faut s'assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. | ||
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | ||
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | ||
| Toute intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de l'appui ou de l'opposition et, si l'intervenant y propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | ||
| Avis important | ||
| Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse courriel, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent. | ||
| Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. | ||
| Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | ||
| Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. | ||
| Examen des documents | ||
| Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. | ||
| Une liste de toutes les interventions/observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les interventions/observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Afin d'y accéder, sélectionnez « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. | ||
| Les documents sont disponibles pendant les heures normales de bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | ||
| Bureaux du CRTC | ||
| Tél. sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
||
| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
||
| Bureaux régionaux | ||
| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
||
| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
||
| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
||
| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
||
| Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : 306-780-3422 |
||
| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
||
| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
||
| Secrétaire général | ||
| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | ||
- Date de modification :