ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-83
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| Ottawa, le 20 février 2009 | ||
Appel aux observations sur le projet de révisions de l'Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre |
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| Le Conseil sollicite des observations écrites sur la révision de l'ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre telle qu'énoncée dans l'annexe du présent avis public. La date butoir pour le dépôt des observations est le 23 mars 2009. | ||
Introduction |
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1. |
Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil propose de modifier son Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre1 afin de relever les entreprises qui exploitent en vertu de cette ordonnance de l'obligation d'être locales ou régionales et d'être affiliées aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) auxquelles elles acheminent des services de programmation. Selon le Conseil, la suppression de ces obligations stimulera la concurrence dans le secteur de l'acheminement des signaux. De plus, il indique que les entreprises de réseau de distribution par relais terrestre (ERDRT) seront assujetties aux procédures de règlement des différends qu'il a mises en place. Enfin, par souci de clarification, le Conseil note que les EDR ou d'autres parties peuvent acheminer des services de programmation à d'autres EDR en vertu de l'ordonnance d'exemption visant les ERDRT. | |
2. |
Conformément à l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil sollicite des observations sur une ordonnance d'exemption révisée, telle qu'énoncée dans l'annexe du présent avis. Quant au règlement des différends, le Conseil a inclus une disposition basée sur une condition de licence applicable aux entreprises de distribution par relais satellite (EDRS) autorisées. Cependant, dans son projet d'ordonnance d'exemption, le Conseil a élargi cette disposition aux différends entre les ERDRT exemptées et les services de programmation canadiens, de même qu'aux différends entre les ERDRT exemptées et les entreprises de distribution. | |
3. |
Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil déclare qu'il continuera d'attribuer des licences aux EDRS mais que, lors du prochain renouvellement de licence, il sera prêt à examiner le bien-fondé de l'exemption de ces entreprises. Si le Conseil estime en bout de ligne judicieux son projet de disposition de règlement de différends des ERDRT, il pourra à ce moment-là envisager d'étendre l'obligation du règlement de différends applicable aux EDRS, soit par le biais d'une révision de la condition de licence soit par les modalités d'une ordonnance d'exemption, selon le cas. | |
4. |
Enfin, dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil déclare qu'il supprimera l'obligation pour les EDR autorisées de recevoir certains services d'une EDRS autorisée, actuellement imposée par les conditions figurant dans les autorisations accordées en vertu des listes des services admissibles par satellite (les listes)2. Dans l'avis de consultation de radiodiffusion 2009-84, également publié ce jour, le Conseil a sollicité des observations sur le projet de révisions des listes pour supprimer cette obligation. | |
Appel aux observations |
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5. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur le projet d'ordonnance d'exemption des ERDRT énoncé dans l'annexe du présent avis public. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 23 mars 2009. | |
6. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. | |
Procédure de dépôt des observations |
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7. |
Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : | |
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8. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. | |
9. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission. | |
| Avis important | ||
10. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. | |
11. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. | |
12. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | |
13. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. | |
14. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. | |
| Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires | ||
| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Place Metropolitan 99, chemin WyseBureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Cornwall Professional Building 2125, 11eAvenue, pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : 306-780-342 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | ||
Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | ||
Annexe à l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-83 |
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Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre |
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| En vertu du paragraphe 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil exempte des exigences de la Partie II de la Loi et de tous les règlements afférents les personnes exploitant des entreprises de radiodiffusion de la catégorie définie par les critères suivants : | |
Objet |
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| Ces entreprises de réseau de distribution par relais terrestre visent à capter les services de programmation d'entreprises de programmation, canadiennes ou non, et à les distribuer tels quels à des entreprises de distribution, en leur imposant ou non un tarif. | |
Description |
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1. |
Le Conseil ne serait pas empêché d'attribuer une licence à l'entreprise à cause d'une loi du Parlement ou d'instructions au Conseil reçues du gouverneur en conseil. |
2. |
L'entreprise satisfait à toutes les exigences techniques du ministère de l'Industrie et a obtenu toutes les autorisations ou tous les certificats prescrits par celui-ci. |
3. |
L'entreprise utilise toute technologie autre que la transmission par satellite pour distribuer la programmation aux entreprises de distribution ayant obtenu une licence ou une exemption du Conseil. |
4. |
L'entreprise ne produit aucune émission, ni ne modifie ou n'abrège la programmation qu'elle capte et distribue. |
5. |
Lorsqu'un différend relativement aux modalités et conditions selon lesquelles les services de programmation sont ou devraient être distribués survient entre l'entreprise et une entreprise de distribution ou une entreprise de programmation, exploitées en vertu d'une licence ou d'une ordonnance d'exemption, l'entreprise doit suivre le processus de règlement de différends ou les procédures exigées par le Conseil et respecter toute décision qui en découle. |
Notes de bas de page :
1 Voir Révisions définitives à certaines ordonnances d'exemption,avis public CRTC 2000-10, 24 janvier 2000, tel que corrigé par Correction à l'avis public CRTC 2000-10; révisions finales de certaines ordonnances d'exemption, avis public CRTC 2000-10-1, mars 2001.
2 Ces services comprennent les quatre réseaux commerciaux américains (CBS, NBC, ABC, FOX) et le réseau non commercial PBS.
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