ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-663
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| Ottawa, le 22 octobre 2009 | |
| Référence au processus : 2009-581 | |
| Mountain Cablevision Limited Hamilton et les régions avoisinantes (Ontario) |
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| Demande 2009-1015-0, reçue le 13 juillet 2009 | |
Modification de contrôle effectif |
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| Le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Mountain Cablevision Limited (Mountain), afin de modifier la propriété et le contrôle de Mountain en faveur de 1474888 Alberta Ltd., filiale à part entière de Shaw. | |
La demande |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Shaw Communications Inc. (Shaw), au nom de Mountain Cablevision Limited (Mountain), afin de modifier la propriété et le contrôle de Mountain en faveur de 1474888 Alberta Ltd. (1474888), filiale à part entière de Shaw. |
| Parties liées à la transaction | |
2. |
Mountain, une société contrôlée par M. Owen Boris, est titulaire d’une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant Hamilton et les régions avoisinantes, ainsi que d’une entreprise de programmation régionale de vidéo sur demande de langue anglaise desservant Byng, Caledonia, Cayuga, Dunnville, Hagersville, Jarvis, Mount Hope, Townsend et un secteur de Hamilton (Ontario). |
3. |
Shaw est une société contrôlée par J.R. Shaw. |
| La transaction proposée | |
4. |
La transaction proposée sera réalisée par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de Mountain à 1474888. En conséquence, le contrôle effectif de Mountain sera exercé par Shaw par le biais de sa propriété exclusive de 1474888. |
5. |
Advenant l’approbation de sa demande, Shaw s’est engagée à ce que les entreprises de radiodiffusion de Mountain soient exploitées aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles. |
6. |
À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que la propriété de Mountain par Shaw apportera des avantages immenses aux consommateurs de Mountain. Shaw apporte les ressources financières nécessaires au maintien et à l’expansion des services de communication moderne à large bande. Grâce à ses investissements accrus au sein du système, Shaw étendra la portée des services de radiodiffusion et augmentera la vitesse, la portée et la qualité des services Internet et de téléphonie. Par le biais de son affiliée, Shaw continuera à exploiter et à fournir des services à toutes les régions actuellement desservies par Mountain. À cet effet, la requérante a précisé son plan d’étendre la couverture du service du câble à de plus petites régions qui ne sont pas présentement incluses dans les zones de desserte de Mountain. |
7. |
Le Conseil a reçu une intervention favorable à la présente demande. |
Analyse et décision du Conseil |
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8. |
Dans la partie VII (Transferts de propriété et de contrôle) de Appel d’observations concernant un projet de démarche portant sur la réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1996-69, 17 mai 1996, le Conseil annonce que, lorsqu’il examinera une demande visant à transférer la propriété ou le contrôle effectif d’une entreprises de distribution de radiodiffusion, il n’exigera plus que les acheteurs éventuels indiquent les avantages significatifs et sans équivoque qui découleront de l’approbation de la transaction. Toutefois, le Conseil continuera d’examiner ces demandes pour s’assurer que l’acheteur éventuel est admissible et que l’approbation sert l’intérêt public. |
9. |
Le Conseil a étudié la demande et est convaincu que la transaction proposée servira l’intérêt public. |
10. |
En conséquence, le Conseil approuve la demande présentée par Shaw Communications Inc., au nom de Mountain Cablevision Limited, afin de modifier la propriété et le contrôle de Mountain Cablevision Limited en faveur de 1474888 Alberta Ltd., filiale à part entière de Shaw Communications Inc. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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