ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2009-626
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| Référence au processus : 2009-412 | |
| Ottawa, le 7 octobre 2009 | |
| Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. L’ensemble du Canada |
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| Demande 2009-0873-3, reçue le 4 juin 2009 | |
VRAK.TV – modifications de licence |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Le Groupe de radiodiffusion Astral inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée VRAK.TV (anciennement Canal Famille) en ajoutant les catégories d’émissions 6a) et 6b), telles qu’énoncées à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives, à la liste des catégories desquelles elle est autorisée à tirer sa programmation. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande. |
2. |
La titulaire indique qu’elle effectue sa demande à la suite de Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008 (l’avis public de radiodiffusion 2008-100), dans lequel le Conseil énonce qu’il permet aux services de catégorie A (présentement appelés services de catégorie 1 et services payants et spécialisés analogiques) de tirer leurs émissions de toutes les catégories d’émissions. Le Conseil estime que l’ajout des catégories d’émissions susmentionnées est approprié puisque cette modification respecte les objectifs énoncés dans cet avis public. |
3. |
La titulaire se dit prête à accepter une condition de licence selon laquelle elle doit limiter à 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours du mois de radiodiffusion la diffusion d’émissions tirées de la catégorie 6a). |
4. |
Par conséquent, le Conseil remplace la condition de licence 1b) actuelle par la condition de licence suivante :
1 Nouvelles b) Documentaires de longue durée 3 Reportages et actualités 5 a) Émissions d’éducation formelle et préscolaire b) Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs 6 a) Émissions de sports professionnels b) Émissions de sports amateurs 7 Émissions dramatiques et comiques a) Séries dramatiques en cours 8 a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips b) Vidéoclips c) Émissions de musique vidéo 9 Variétés |
5. |
Afin que cette modification n’entraîne pas de métamorphoses qui risqueraient de faire en sorte que VRAK.TV fasse concurrence à un autre service de catégorie 1, et conformément à l’intention de la politique énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil impose la condition de licence suivante : |
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| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |
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