Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2009-451
Ottawa, le 27 juillet 2009
Demandes de modifications techniques liées aux changements qui seront bientôt apportés aux critères de protection des stations FM du ministère de l’Industrie
Dans le présent bulletin d’information, le Conseil rappelle aux titulaires de stations de radio FM qui soumettent des demandes de modifications techniques visant l’augmentation des paramètres qu’elles doivent toujours prouver que ces modifications s’appuient sur des motifs économiques ou techniques.
1. Le ministère de l’Industrie (le Ministère) a annoncé qu’il modifierait, en date du 1er janvier 2011, les critères de protection nationaux des stations FM définis à la partie 3 des Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion FM de façon à promouvoir une utilisation plus efficiente du spectre de radiodiffusion FM de plus en plus encombré1.
2. Plus précisément, la protection contre le brouillage des stations FM par le Ministère sera fondée sur le périmètre de rayonnement protégé des stations suivant les paramètres d’exploitation et non plus suivant les paramètres maximums de leur classe.
3. Le Conseil examinera les demandes d’augmentation des paramètres techniques faites à la suite de l’annonce du Ministère de la même façon qu’il examine toute demande de modification technique. Par conséquent, le Conseil rappelle aux titulaires qu’elles doivent toujours démontrer, preuves à l’appui, que leurs demandes de modifications techniques sont justifiées par un vrai besoin technique et/ou économique (pour les titulaires commerciales). À titre d’exemple, les titulaires devront démontrer sans équivoque comment l’accroissement de la zone de desserte permettra :
- d’assurer la viabilité financière de la station, et/ou
- de résoudre les problèmes de brouillage ou de réception qui touchent les communautés qu’elles sont autorisées à desservir.
Secrétaire général
Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
Notes de bas de page
[1] Avis no SMBR-003-08 – Modifications aux critères de protection nationaux pour les stations de radiodiffusion FM http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08999.html
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