ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-322
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| Ottawa, le 2 juin 2009 | |
Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion |
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| Numéro de dossier : 8621-C12-01/08 | |
1. |
Le 13 mars 2009, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a déposé auprès du CDCI les lignes directrices et rapports qui suivent et qui font l'objet d'un consensus afin que le Conseil les approuve : |
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2. |
On peut consulter les rapports et les lignes directrices sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca. |
3. |
Le Conseil a examiné les lignes directrices et les rapports susmentionnés faisant l'objet d'un consensus et les approuve sous réserve des modifications suivantes : |
Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux |
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Il faut ajouter le paragraphe 4.6 h) qui se lira comme suit : |
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« Le CPR doit inclure dans le document de planification les observations pertinentes des parties intéressées concernant les mesures de redressement recommandées ou les autres mesures de redressement que le CPR a envisagées lors de ses délibérations. » |
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Le paragraphe 4.7 doit être remplacé par le suivant : |
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« […] aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) et aux clients la possibilité d'ajouter simultanément dans leurs systèmes et tableaux les indicatifs réservés pour le redressement ultérieur d'indicatifs et les indicatifs requis pour le redressement immédiat d'un indicatif régional. Si le CRTC approuve la mesure, l'Administrateur du plan de numérotation nord-américain (APNNA) doit réserver les indicatifs prévus pour les redressements ultérieurs et mettre à jour son site Web afin d'indiquer les régions pour lesquelles les indicatifs ont été réservés. » |
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Le paragraphe 4.8 b) doit être remplacé par ce qui suit : |
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« Si la zone est desservie par au moins deux indicatifs régionaux (par exemple, dans le cas de recouvrements), ou si la composition locale obligatoire à dix chiffres y est déjà en place, toutes les options de redressement de l'indicatif régional doivent être examinées, mais les options recommandées doivent en général se limiter à celles qui causent le moins d'inconvénients possible aux consommateurs. » |
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Le paragraphe 4.19 doit être remplacé par ce qui suit : |
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« […] Pour faire face à la situation, le CDCN avant la création d'un CPR, ou le CPR lors de la planification du redressement, recommande des mesures de redressement ou de mise en œuvre différentes de celles indiquées dans les Lignes directrices. Le CRTC doit approuver de telles recommandations avant leur adoption. […]. » |
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Le paragraphe 6.1.3 doit être remplacé par ce qui suit : |
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« […] À la demande du personnel du CRTC ou du CPR, l'Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) doit fournir des rapports d'étape sur la situation des indicatifs de central et les réclamations. » |
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Le paragraphe 6.1.9 doit être remplacé par ce qui suit : |
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« En collaboration avec le CPR, dresser un plan d'urgence que le CRTC aura préalablement approuvé. » |
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Le paragraphe 6.1.12 doit être remplacé par ce qui suit : |
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« Lorsque le CPR a identifié les indicatifs régionaux précis qui seront utilisés lors des étapes subséquentes du ou des redressements à venir, que ceux-ci ont été réservés, et que le CRTC a publié une ordonnance ou une décision à cet égard, l'ANC doit aviser l'APNNA de la décision ou de l'ordonnance et, par la suite, le CRTC, le CDCN et les CPR que la notification a été faite. » |
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Le paragraphe 6.1.13 doit être remplacé par ce qui suit : |
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« Soumettre le document de planification à l'approbation du CRTC par l'intermédiaire du CDCI. Si une option de redressement recommandée dans le document de planification ne fait pas l'unanimité, l'ANC, à titre de président du CPR, doit soumettre le document de planification incluant les options qui ne font pas l'unanimité ou suivre le processus décrit dans les Lignes directrices administratives du CDCI en ce qui a trait aux situations d'impasse dans les travaux ou de règlement de différends. » |
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Le paragraphe 6.2.1 d) doit être remplacé par ce qui suit : |
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« Participer à la conception d'un plan d'urgence que le CRTC aura préalablement approuvé. » |
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Le paragraphe 6.3 f) doit être remplacé par ce qui suit : |
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« Surveiller la mise en œuvre du redressement et prendre les mesures nécessaires à cet égard conformément aux Lignes directrices et aux décisions ou ordonnances du CRTC. » |
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Lignes directrices relatives à l'attribution de blocs de chiffres d'acheminement du service d'urgence (CASU) |
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Le paragraphe 8.1.1 doit être remplacé par ce qui suit : |
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« L'Administrateur des blocs de CASU avisera le CDCN et le personnel du CRTC lorsqu'il ne restera plus que 30 blocs à attribuer et, d'après le taux d'attribution en cours, prévoira leur date d'épuisement. » |
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Le paragraphe 8.1.3 doit être remplacé par ce qui suit : |
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« L'Administrateur des blocs de CASU peut demander à tous les détenteurs de tels blocs de lui fournir des données sur l'utilisation des chiffres afin de l'aider à évaluer plus précisément la situation quant à l'épuisement. » |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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