ARCHIVÉ - Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-202
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| Référence au processus : Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-104 |
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| Ottawa, le 20 avril 2009 | |
Ajout de Fox Business Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique |
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| Le Conseil approuve une demande visant à ajouter Fox Business Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie ces listes en conséquence. On peut consulter les listes révisées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ». | |
Introduction |
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1. |
Le Conseil a reçu de Communications Rogers Câble inc. (Rogers) une demande datée du 5 septembre 2008 en vue d'ajouter Fox Business Network (FBN), un service par satellite non canadien de langue anglaise en provenance des États-Unis, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). |
2. |
Rogers a décrit ce service comme étant un tout récent réseau de nouvelles économiques diffusées par câble et par satellite 24 heures sur 24 en haute définition qui cherche à étendre son auditoire de nouvelles d'affaires au-delà de Wall Street. |
3. |
Dans l'avis de radiodiffusion 2008-104, le Conseil a lancé un appel aux observations sur l'ajout proposé de FBN aux listes numériques. Le Conseil a noté que sa façon d'aborder l'ajout de services non canadiens de langues anglaise et française, comme il l'a énoncée dans l'avis public 2000-173, consiste à écarter tout service par satellite non canadien que le Conseil juge totalement ou partiellement concurrentiel avec un service canadien de télévision payante ou spécialisée, ce qui englobe toutes les entreprises de programmation de télévision payante et spécialisée auxquelles il a attribué une licence. |
4. |
Le Conseil a déclaré qu'il s'en remettrait surtout aux observations reçues pour repérer les services payants et spécialisés canadiens auxquels FBN risque de faire concurrence partiellement ou totalement et dont il devrait donc tenir compte dans son évaluation de la concurrence éventuelle du service. Le Conseil a aussi demandé aux parties qui croient à la concurrence de FBN de nommer précisément les services canadiens payants et spécialisés concernés et de donner des détails pour étayer leur point de vue avec, par exemple, des comparaisons sur la nature et le genre de ces services, leur grille horaire, l'origine et l'approvisionnement en émissions et leur auditoire cible. |
Observations reçues |
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5. |
Le Conseil a reçu une observation de CTVglobemedia (CTVgm) qui s'oppose à l'ajout de FBN aux listes numériques. |
6. |
CTVgm détient CTV Television Inc., titulaire de Business News Network (BNN), un service spécialisé analogique national de langue anglaise consacré à des émissions de nouvelles et d'informations économiques. CTVgm allègue que FBN ferait directement concurrence à BNN. |
7. |
CTVgm fait valoir que, par sa nature même, la programmation de FBN fait concurrence à celle de BNN puisqu'il s'agit de deux services de nouvelles sur les finances et les affaires internationales. CTVgm soutient qu'il y a aussi un chevauchement considérable entre les deux programmations, car FBN présente des nouvelles de dernière heure en direct, de l'information sur les marchés avant leur ouverture et après leur fermeture, ainsi que des discussions, des analyses et des nouvelles de dernière heure sur le marché, et que tout cela est déjà diffusé sur BNN dans le cadre d'émissions telles que The Street, Market Morning, Market Call et Trading Day. |
| 8. | CTVgm rappelle que les nouvelles sur les finances et les affaires qui traitent d'économie ne sont pas confinées à un territoire géographique en particulier et qu'un service de nouvelles économiques aborde nécessairement l'économie des États-Unis comme celle de tous les grands marchés du monde. |
| 9. | CTVgm affirme que FBN ferait directement concurrence à BNN auprès de son auditoire et que, dans le contexte économique actuel marqué par une baisse des revenus de publicité et une augmentation des sources concurrentes non réglementées qui proposent des nouvelles sur les finances et les affaires, la catégorie des nouvelles économiques n'est pas en mesure d'absorber la concurrence ouverte entre services canadiens et services étrangers. |
Réponse du parrain |
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| 10. | En réponse, Rogers fait valoir que même s'ils proposent l'un et l'autre des nouvelles sur les finances et les affaires, BNN et FBN diffèrent nettement quant à leur centre d'intérêt, leur perspective et le contenu de leur programmation : FBN offre une perspective unique et différente sur les événements qui ont lieu aux États-Unis et dans le monde, tandis que BNN se concentre surtout sur les questions qui concernent les Canadiens. |
| 11. | Rogers souligne que BNN et FBN ont chacun leur brochette de présentateurs, chefs d'antenne, journalistes, invités, analystes, experts, panélistes et collaborateurs qui livrent des commentaires, des analyses en profondeur et des opinions reflétant leur point de vue et leur expertise. Selon Rogers, il n'y a ni chevauchement entre les programmations, ni émissions identiques, ni entente liant ces deux services pour l'approvisionnement en programmation. |
| 12. | Rogers affirme qu'avec plus de cinq millions d'abonnés, BNN est maintenant fermement établi. Ainsi, l'ajout de FBN, qui serait diffusé uniquement en mode numérique et à titre facultatif, ne menace pas la survie de BNN. En outre, Rogers estime que FBN et BNN auraient tendance à se compléter plutôt qu'à se faire concurrence, puisque l'ajout de FBN, en stimulant l'intérêt des téléspectateurs pour les nouvelles économiques, pourrait grossir l'auditoire de toutes les émissions d'affaires. |
| 13. | Rogers rappelle enfin que le Conseil a conclu, dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, que les services de nouvelles nationales d'intérêt général ne bénéficieraient plus de l'exclusivité de genre. Rogers croit que FBN devrait être évalué en tant que service de programmation de nouvelles et d'information puisqu'il revêt les caractéristiques principales du genre, comme les bulletins de dernière heure en direct, les dernières nouvelles financières en direct sur les finances, l'analyse des événements en temps réel, des entrevues en direct avec les vedettes de l'actualité financière et du milieu des affaires, des émissions qui proposent la participation des téléspectateurs par téléphone ou par courriel et d'autres qui donnent aux présentateurs et aux journalistes l'occasion de livrer leur point de vue et leurs réflexions sur les nouvelles économiques. En outre, selon Rogers, l'ajout en 2004 de Bloomberg Television1, un service non canadien de nouvelles financières, montre que le Conseil a déjà reconnu que les services par satellite non canadiens consacrés aux nouvelles et à l'information ne font pas concurrence à des entités canadiennes autorisées exploitées avec des formules semblables. |
Analyse et décisions du Conseil |
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14. |
Dans l'avis public 2008-100, le Conseil mentionne qu'il est disposé à autoriser la distribution au Canada de services de nouvelles non canadiens. Toutefois, le Conseil précise que le genre qu'il compte ouvrir à la concurrence est celui des nouvelles nationales d'intérêt général. Dans le cas de FBN, il ne s'agit pas d'un service de nouvelles d'intérêt général, mais bien d'un service de nouvelles sur les finances et les affaires. Par conséquent, le Conseil estime plus approprié de s'en tenir à l'approche énoncée dans l'avis public 2000-173 et reprise dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100 pour évaluer la demande de Rogers. Le Conseil doit donc déterminer si FBN ferait ou non concurrence à un service canadien payant ou spécialisé avant d'ajouter ce service aux listes numériques. |
15. |
Le Conseil reconnaît que FBN a une grille horaire semblable à celle de BNN. Par exemple, les deux services diffusent des nouvelles des marchés avant leur ouverture et après leur fermeture, des discussions, des analyses et les dernières nouvelles des marchés. Le Conseil est néanmoins d'avis que ces services ont un centre d'intérêt, une perspective et un contenu de programmation différents l'un de l'autre, FBN étant centré principalement sur l'actualité américaine et internationale tandis que BNN offre une perspective canadienne et rapporte les événements qui concernent les finances et les affaires au Canada. |
| 16. | En outre, le Conseil note qu'aucune de leurs émissions ne fait double emploi et qu'il n'y a pas d'entente entre FBN et BNN pour fournir de la programmation. |
17. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que FBN ne ferait concurrence ni à BNN ni à aucun autre service canadien payant ou spécialisé. Par conséquent, le Conseil approuve l'ajout de Fox Business Network aux listes numériques et modifie les listes de services par satellite admissibles pour l'inclure. Les listes de services par satellite admissibles pour distribution en mode numérique peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous la rubrique « Secteur de la radiodiffusion ». |
| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | |
Note de bas de page |
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