ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-32

8. La titulaire doit verser, à compter du début des activités et en excédant à sa contribution annuelle de base, une contribution annuelle de 9 429 $ au titre de la promotion et du développement du contenu canadien (DCC). Ce montant sera versé en excédent à la contribution annuelle de base exigée de la titulaire au titre du DCC. De cette somme, au moins 20 % par an doit être consacré à FACTOR ou MUSICACTION. Le solde doit être alloué à des parties ou à des activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.

Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-435, le Conseil a approuvé en partie une demande présentée par 591991 B.C. Ltd. (Corus) en vue d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CIGR-FM Sherbrooke. Cette approbation était assujettie, entre autres, à une condition d'approbation selon laquelle Corus devait soumettre, dans les 30 jours de cette décision, un bloc d'avantages tangibles représentant au moins 66 000 $.

En réponse à cette condition d'approbation, la titulaire a proposé de verser, à titre d'avantages tangibles, la somme de 9 429 $ par année pendant les sept années de sa licence. Toutefois, Corus a, dans sa demande d'acquisition d'actif de la radio CIGR-FM Sherbrooke, attribué par inadvertance les sommes devant êtres versées à titre d'avantages tangibles, au développement du contenu canadien à titre de contribution excédentaire.