ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-119
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| Ottawa, le 18 décembre 2008 | ||
Avis de consultation |
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| Demandes reçues Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 22 janvier 2009 |
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| Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : | ||
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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| Article | Requérante et endroit | |
1. |
Bragg Communications Inc., en son nom et en celui de ses filiales à part entière de câblodistribution K-Right Communications Ltd., Bay Communications Inc., Access Communications Inc. et Halifax Cablevision Ltd., faisant toutes affaires sous le nom d'EastLink (collectivement, « EastLink ») Charlottetown et les régions avoisinantes (Île-du-Prince-Edouard); Bedford, Sackville et les régions avoisinantes, Dartmouth et les régions avoisinantes, Debert et les régions avoisinantes, Great Village et Glenholme, Halifax et les régions avoisinantes, Masstown, Mount Uniacke/Lakelands, New Glasgow et les régions avoisinantes, Sydney et la région avoisinante, Truro et les régions avoisinantes, Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg et les régions avoisinantes, Kentville/New Minas et la région et St. Margaret's Bay et la région (Nouvelle-Écosse) No de demande 2008-1548-3 |
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2. |
MTS Allstream Inc. Winnipeg et les régions avoisinantes et Brandon (Manitoba) No de demande 2008-1273-6 |
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| 1. | Charlottetown et les régions avoisinantes (Île-du-Prince-Edouard); Bedford, Sackville et les régions avoisinantes, Dartmouth et les régions avoisinantes, Debert et les régions avoisinantes, Great Village et Glenholme, Halifax et les régions avoisinantes, Masstown, Mount Uniacke/Lakelands, New Glasgow et les régions avoisinantes, Sydney et la région avoisinante, Truro et les régions avoisinantes, Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg et les régions avoisinantes, Kentville/New Minas et la région et St. Margaret's Bay et la région (Nouvelle-Écosse) No de demande 2008-1548-3 |
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| Demande présentée par Bragg Communications Inc. (Bragg), en son nom et en celui de ses filiales à part entière de câblodistribution K-Right Communications Ltd. et Bay Communications Inc., faisant toutes affaires sous le nom d'EastLink (collectivement, « EastLink »), en vue d'obtenir une condition de licence autorisant ces titulaires à distribuer le service de programmation spéciale EDUC, anciennement connu sous le nom de Distance University Educational Television (DUET), par l'entremise de leurs entreprises de câblodistribution de radiodiffusion par câble desservant Charlottetown et les régions avoisinantes (Île-du-Prince-Édouard), Debert et les régions avoisinantes, Great Village et Glenholme, Masstown, New Glasgow et les régions avoisinante, Sydney et la région avoisinantes, Truro et les régions avoisinantes, Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg et les régions avoisinantes, Kentville/New Minas et la région, et St. Margaret's Bay et la région (Nouvelle-Écosse). La condition de licence se lirait comme suit : | ||
La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans matériel publicitaire, le service de programmation spéciale EDUC. |
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| De plus, Bragg, en son nom et en celui de ses filiales à part entière de câblodistribution K-Right Communications Ltd., Access Communications Inc. et Halifax Cablevision Ltd., faisant toutes affaires sous le nom d'EastLink (collectivement, « EastLink »), réclament également que la condition de licence actuelle autorisant ces titulaires à distribuer ce service de programmation spéciale soit modifiée comme suit : | ||
a) Pour Bedford, Sackville et les régions avoisinantes, ainsi que Dartmouth et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) : |
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De : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans matériel publicitaire, le service de programmation spéciale Distance University Educational Television (DUET). |
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À : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans matériel publicitaire, le service de programmation spéciale EDUC. |
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b) Pour Halifax et les régions avoisinantes, et Mount Uniacke/Lakelands (Nouvelle-Écosse) : |
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De : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans matériel publicitaire, le service de programmation spéciale Distance University Educational Television (DUET), dans le cadre du service de base. |
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À : La titulaire est autorisée à distribuer, à son gré, sans matériel publicitaire, le service de programmation spéciale EDUC. |
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| Ce service de programmation spéciale est fourni à ces entreprises de distribution de radiodiffusion par câble par la Mount Saint Vincent University à Halifax. | ||
| Adresse de la titulaire : 6080, rue Young, 8ième étage Case postale 8660, Station "A" Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3 Télécopieur : 902-406-3140 Courriel : Regulatory.matters@corp.eastlink.ca |
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| Examen de la demande : Access Communications Inc Dartmouth Kiosque EastLink Centre d'achat Mic Mac 21, boulevard Mic Mac Dartmouth (Nouvelle-Écosse) Bay Communications Inc. Kentville/New Minas 1001, avenue Howe New Minas (Nouvelle-Écosse) St. Margaret's Bay Bibliothèque municipale J.D. Shatford 10353, chemin St. Margaret's Bay Hubbards (Nouvelle-Écosse) Bragg Communications Inc. Bridgewater 140, chemin Cornwall Blockhouse (Nouvelle-Écosse) Halifax Cablevision Ltd. Halifax 6080, rue Young, 8e étage Halifax (Nouvelle-Écosse) K-Right Communications Ltd. Bedford/Sackville 367, promenade Sackville Lower Sackville (Nouvelle-Écosse) Charlottetown Kiosque EastLink Centre d'achat Charlottetown 670, avenue University Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Debert Colchester Regional Development Agency 439, chemin MacElmon Debert (Nouvelle-Écosse) Great Village et Masstown Marché Masstown 10622, autoroute 2 Masstown (Nouvelle-Écosse) Mount Uniacke/Lakelands Colchester-East Hants Public Library Succursale Mount Uniacke 555, autoroute 1 Mount Uniacke (Nouvelle-Écosse) New Glasgow 111, rue Park New Glasgow (Nouvelle-Écosse) Sydney 61, allée Melody Sydney (Nouvelle-Écosse) Truro 69, rue Walker Truro (Nouvelle-Écosse) |
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| 2. | Winnipeg et les régions avoisinantes et Brandon (Manitoba) No de demande 2008-1273-6 |
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| Demande présentée par MTS Allstream Inc. (MTS) en vue d'élargir la zone de desserte autorisée de son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestre qui dessert Winnipeg et les régions avoisinantes, au Manitoba, pour laquelle elle détient une licence régionale de classe 1, afin d'y inclure Brandon (Manitoba). | ||
| MTS propose également d'élaborer un débouché d'expression locale, semblable au service qu'elle offre à Winnipeg, à l'intention de ses abonnés de Brandon. | ||
| De plus, MTS demande au Conseil d'approuver l'accumulation des cinq pour cent des recettes annuelles brutes provenant des activités de radiodiffusion à Brandon pendant les deux premières années d'exploitation de son service dans cette localité. Ces fonds seraient attribués à la programmation se qualifiant comme de l'expression locale à Brandon pendant la troisième année d'exploitation. MTS soutient que cette mesure lui permettrait d'accumuler un montant suffisant pour financer la première programmation communautaire fondée sur la vidéo sur demande. | ||
| À cette fin, MTS a proposé de modifier sa condition de licence 7 comme suit : | ||
7. La titulaire est assujettie aux conditions de licence suivantes en tant qu'exception aux exigences établies à l'article 29 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) : |
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a) 5 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée, moins toute contribution à l'expression locale faite par la titulaire dans la zone de desserte autorisée pendant l'année, et |
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b) 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée pendant l'année de radiodiffusion. |
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a) 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée pendant l'année de radiodiffusion, à la programmation canadienne, et |
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b) 2 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion dans la zone de desserte autorisée pendant l'année de radiodiffusion, à l'entreprise de programmation communautaire. |
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| MTS réclame également l'ajout de la condition de licence suivante : | ||
La titulaire est relevée des exigences de l'article 17 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en ce qui a trait à CKX (CBC) Brandon, pourvu qu'il soit distribué à Brandon. |
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| Adresse de la titulaire : 333, rue Main Winnipeg (Manitoba) Télécopieur : (613) 688-8303 Courriel : iworkstation@mtsallstream.com |
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| Examen de la demande : Sécurité / Réception Édifice Bestlands 191, avenue Pioneer Winnipeg (Manitoba) et myphone.ca Unité C, 1417, avenue Rosser Brandon (Manitoba) |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d'observations |
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22 janvier 2009 |
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| L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. | ||
| Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de sa part, à la condition que la procédure sous mentionnée ait été suivie. Le Conseil communiquera avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | ||
| Faites parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes : | ||
en complétant le |
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ou |
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par la poste à l'adresse |
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ou |
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par télécopieur au numéro |
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| Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. | ||
| Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. | ||
| Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. | ||
| Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. | ||
| Les paragraphes du document devraient être numérotés. | ||
| Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. | ||
| Avis important | ||
| Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. | ||
| Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. | ||
| Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. | ||
| Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. | ||
| Examen des documents | ||
| Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. | ||
| Une liste de toutes les interventions/observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes les interventions/observations soumises sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil. | ||
| Les documents sont disponibles pendant les heures normales de bureau à l'adresse locale indiquée dans le présent avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | ||
| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : 819-997-2429 Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782 ATS Sans Frais : 1-877-909-2782 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Bureau 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est, bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage, bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue, pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper, bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | ||
| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | ||
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