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Ordonnance de télécom CRTC 2008-63 |
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Ottawa, le 4 mars 2008 |
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Vidéotron ltée |
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Référence : Avis de modification tarifaire 22 |
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Révisions apportées au Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente |
1. |
Le 25 janvier 2008, Quebecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), a déposé une demande auprès du Conseil dans laquelle elle proposait de modifier son Tarif général en tant qu'entreprise de services locaux concurrente (ESLC). Elle proposait de modifier les tarifs d'interconnexion applicables aux titulaires qui exercent des activités dans son territoire de desserte de Québec, soit Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement Bell Canada et autres), Télébec, société en commandite (Télébec) et la Société TELUS Communications (STC). En particulier, Vidéotron a proposé d'harmoniser les tarifs des services d'interconnexion qu'elle impose aux fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) dans l'ensemble de son territoire de desserte. |
2. |
Vidéotron a indiqué que son Tarif général en tant qu'ESLC que le Conseil avait approuvé provisoirement dans l'ordonnance de télécom 2007-422 contient des tarifs différents pour les services d'interconnexion que la compagnie fournit aux FSI dans chacun des territoires de desserte des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) susmentionnées. Vidéotron a fait valoir que cette disparité entraîne des problèmes de facturation étant donné que les frais facturés aux FSI varient en fonction de l'emplacement du client. De plus, Vidéotron a fait valoir que son système de facturation ne peut prendre en compte plus d'un tarif par service. Enfin, la compagnie a indiqué qu'imposer des frais multiples en fonction de chacun des territoires des FSI nécessiterait qu'elle apporte des changements onéreux à son système de facturation. |
3. |
Vidéotron a proposé d'adopter un tarif unique égal au plus bas tarif que Bell Canada et autres, Télébec ou la STC facture aux FSI pour chaque service d'interconnexion dans son territoire de desserte. Vidéotron a fait valoir qu'elle renoncerait ainsi à un faible montant de recettes afin d'éviter d'avoir à investir des sommes considérables dans son système de facturation. La compagnie a également demandé au Conseil d'approuver sa demande avec une date d'entrée en vigueur du 1er août 2007. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
4. |
Dans la décision de télécom 97-8, le Conseil a exigé que toutes les ESLC déposent des projets de tarifs prévoyant la fourniture de services d'interconnexion aux FSI suivant des modalités équivalentes à celles prévues dans les tarifs des ESLT ou de justifier toute dérogation par rapport à ces modalités. |
5. |
Le Conseil estime que la proposition de Vidéotron respecte les conclusions du Conseil énoncées dans la décision de télécom 97-8 et que les tarifs qu'elle propose correspondent aux plus bas tarifs que le Conseil a approuvés pour Bell Canada et autres, Télébec et la STC dans le cas de chaque service d'interconnexion qu'elles offrent aux FSI, tels que décrits dans la version 29 du Tarif modèle pour les ESLC. |
6. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs actuels des services d'interconnexion de Télébec sont entrés en vigueur le 1er août 2007, conformément à la décision de télécom 2007-60. Il estime qu'appliquer la même date d'entrée en vigueur à la demande de Vidéotron permettrait d'aligner les tarifs de la compagnie sur les plus bas tarifs en vigueur de Bell Canada et autres, de Télébec et de la STC. |
7. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de Vidéotron à compter du 1er août 2007. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Vidéotron ltée - Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion, Ordonnance de télécom CRTC 2007-422, 13 novembre 2007
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- Suivi de la décision 2007-27 - Mémoire de justification concernant l'application du régime de plafonnement des prix à Télébec, Société en commandite, Décision de télécom CRTC 2007-60, 30 juillet 2007, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2007-60-1, 10 août 2007
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- Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997
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