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Ordonnance de télécom CRTC 2008-314 |
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Ottawa, le 19 novembre 2008 |
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Distributel Communications Ltd. - Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion et service d'appel d'urgence 9-1-1 |
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Référence : Avis de modification tarifaire 4 |
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Distributel Communications Ltd. (Distributel) datée du 2 septembre 2008, en vue de faire approuver des révisions à son Tarif général pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). La compagnie a dit s'être inspirée de la version 30 du Tarif modèle pour les ESLC lorsqu'elle a déposé les révisions tarifaires. |
2. |
Distributel a également proposé de modifier l'article 600, Service d'appel d'urgence 9-1-1 de Distributel (SAU 9-1-1), de son Tarif général. Plus précisément, la compagnie a proposé des modifications afin de se conformer aux directives énoncées dans la décision Examen des exigences réglementaires pour les ententes conclues entre les ESLC et les municipalités concernant la fourniture du service 9-1-1, Décision de télécom CRTC 2008-72, 11 août 2008 (la décision de télécom 2008-72). Distributel a également proposé d'apporter des révisions internes afin de corriger des erreurs grammaticales qu'elle avait identifiées dans le tarif approuvé du SAU 9-1-1. |
3. |
Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 29 juillet 2008, les ESLC ont été priées de déposer des projets tarifaires pour refléter les taux correspondant aux tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) applicables à l'interconnexion, ou de déposer les taux applicables à l'interconnexion qu'elles proposent avec justificatif de coûts à l'appui de tout écart par rapport aux tarifs dits des ESLT. Les dates d'entrée en vigueur de ces taux sont indiquées dans cette lettre. |
4. |
Le Conseil a examiné la demande de la compagnie et il conclut que la demande est conforme à la version 30 du Tarif modèle pour les ESLC et que la date d'entrée en vigueur proposée, soit le 1er juin 2008, respecte celle qui est indiquée dans la lettre du 29 juillet 2008. |
5. |
Le Conseil est convaincu que les modifications que Distributel a proposées à l'égard du tarif SAU 9-1-1 sont conformes aux directives énoncées dans la décision de télécom 2008-72. Le Conseil est également convaincu que les révisions internes proposées sont appropriées. |
6. |
Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement la demande de Distributel, dont la date d'entrée en vigueur était le 1er juin 2008. De plus, le Conseil approuve provisoirement la demande de Distributel concernant le tarif SAU 9-1-1, y compris les révisions internes connexes, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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