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Ordonnance de télécom CRTC 2008-292 |
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Ottawa, le 17 octobre 2008 |
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Saskatchewan Telecommunications - Retrait du Service radiotéléphonique du Nord |
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Référence : Avis de modification tarifaire 182 et 182A |
1. |
Le Conseil a reçu de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) une demande datée du 25 juillet 2008 et modifiée le 31 juillet 2008, dans laquelle la compagnie a proposé des révisions à l'article 400.20 de son Tarif général, à savoir le Service radiotéléphonique du Nord (SRTN). En fait, SaskTel a proposé de retirer le service à compter du 10 octobre 2008, date qui coïncide avec l'échéance du contrat que la compagnie a signé avec le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan, lequel a exploité le SRTN au nom de la compagnie pendant de nombreuses années. |
2. |
Le SRTN est un service radiotéléphonique offert dans les régions où les coûts liés à la fourniture, la maintenance et l'expansion du service de ligne terrestre sont prohibitifs. |
3. |
Le Conseil a reçu des observations de Paull River Wilderness Camp (PRWC) et une pétition de M. Ron Warner, lesquelles soulevaient, dans les deux cas, des objections au projet de retrait du SRTN. Le Conseil a également reçu les répliques de SaskTel. |
4. |
Le dossier public de la présente instance, qui a été fermé le 25 septembre 2008, est affiché sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques. |
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Demande de SaskTel |
5. |
SaskTel a précisé qu'en dépit du fait que ce service donne accès au réseau téléphonique public commuté (RTPC), les utilisateurs finals l'utilisent essentiellement comme un service radiophonique pour communiquer au sein de leur communauté d'intérêts. |
6. |
Pour appuyer sa demande, SaskTel a indiqué que le commutateur donnant accès au RTPC n'était pas fiable, sans compter que le fournisseur ne le fabriquait plus et n'en assurait plus le soutien. La compagnie a donc proposé de retirer le SRTN et de transférer les clients actuels à un service téléphonique par satellite pour l'accès au RTPC, tout en maintenant la composante radio haute fréquence (HF) du service pour les communications au sein de la communauté d'intérêts. |
7. |
En outre, SaskTel a proposé d'accorder à chaque abonné au SRTN un crédit maximal de 2 000 $ pour l'achat d'un téléphone satellite et de l'équipement connexe et pour le paiment des frais de branchement initiaux liés à chaque téléphone satellite1. SaskTel a fait valoir que le tarif d'abonnement mensuel des clients était comparable au tarif du SRTN. |
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Observations des parties |
8. |
Pour appuyer sa requête en vue du rejet de la demande de SaskTel, M. Warner a déposé une pétition signée par près de 1 000 personnes, dont quelques abonnés actuels au SRTN. Faisant observer que bon nombre des clients touchés par la demande de SaskTel vivent en régions éloignées, M. Warner s'inquiétait que ces clients n'aient pas été avisés suffisamment à l'avance qu'elle comptait retirer ce service et il a soutenu que ces clients devraient obtenir une véritable occasion de participer au processus. M. Warner a également contesté certains points que la compagnie a soulevés dans son mémoire du 25 juillet 2008. Plus précisément, il a indiqué que le système servait surtout aux appels locaux sans frais à destination de la région de LaRonge et qu'un service par satellite risque d'être coûteux et peu fiable. |
9. |
Le PRWC a indiqué que, bien qu'il soit satisfait du service Internet par satellite avec voix sur Protocole Internet (VoIP) de Xplornet, service qu'il utilise actuellement, il compte encore sur le SRTN comme système de secours. Selon le PRWC, il est ni juste ni pratique de forcer l'abonné moyen au SRTN à passer à un service téléphonique par satellite, compte tenu des coûts en cause, ainsi que du manque de portabilité et de fiabilité. Tout en admettant qu'il n'était pas nécessaire que le SRTN demeure fonctionnel en permanence, puisque les parasites le rendaient souvent inaccessible en fin de soirée, le PRWC soutenait que le SRTN ne devrait pas être entièrement coupé. |
10. |
En réponse à la pétition de M. Warner, SaskTel a fait valoir que la grande majorité des signataires ne sont pas ses clients, précisant qu'en fait, elle compte 74 clients effectivement abonnés au réseau complet du SRTN et qu'environ un tiers d'entre eux soit résident ailleurs que dans le Nord, soit sont des entreprises qui n'utilisent le service que périodiquement. SaskTel a donc établi que les signataires de la pétition qui n'étaient pas des abonnés s'inquiétaient simplement parce qu'ils avaient une méconnaissance de l'offre de téléphone satellite présentée aux abonnés au SRTN et qu'ils ignoraient que la composante radio HF du service continuerait de fonctionner en l'absence du SRTN. |
11. |
Quant aux questions concernant les coûts, SaskTel a précisé que les clients pourraient obtenir, à raison de 19,95 $ par mois, le service téléphonique par satellite de Globalstar Inc., lequel inclurait le service téléphonique illimité et l'itinérance sur tout le territoire des États-Unis et des Caraïbes. SaskTel a affirmé que ce service permettrait aux clients d'obtenir plus de fonctions à un coût inférieur au tarif actuel du SRTN, si bien que SaskTel accordait un avantage aux abonnés au SRTN au lieu de leur causer un préjudice. |
12. |
En réplique aux observations du PRWC voulant que les parasites rendent souvent le SRTN inaccessible en soirée, SaskTel a précisé que le SRTN ne constitue pas un bon système de communication en cas d'urgence. À cet égard, SaskTel a fait remarquer que le PRWC lui-même faisait appel au système de haute technicité d'accès à Internet par satellite avec VoIP qu'offre Barrett Xplore Inc., système qui, d'après SaskTel, est disponible au coût de 49,99 $ par mois, plus 0,49 $ la minute pour les interurbains effectués partout en Amérique du Nord. |
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Résultats de l'analyse du Conseil |
13. |
Le Conseil admet que, pour la fourniture du SRTN, SaskTel est dans une situation précaire parce que le circuit se brise et qu'elle est incapable de se procurer les pièces de rechange, car le fabriquant ne les produit plus et n'en assure plus la maintenance. Le Conseil est donc d'avis que SaskTel ne peut plus garantir un service adéquat, faute de pièces de rechange sur le marché, et que les services par satellite dont SaskTel a fait mention constituent une solution fiable pour permettre aux clients de communiquer avec le personnel médical ou de sauvetage, ou directement avec les membres de leur famille, en situation d'urgence. |
14. |
En ce qui concerne la pétition de M. Warner, le Conseil fait remarquer que la grande majorité des signataires ne sont pas abonnés au SRTN. Il fait en outre remarquer que la composante radio HF que SaskTel a promis de maintenir en service dans le nord de la Saskatchewan permettrait aux amis et membres des familles de la communauté de continuer à communiquer entre eux. Le Conseil ajoute que les abonnés au SRTN pourraient conserver leur radio HF et qu'il est possible d'en acheter dans tous les magasins. |
15. |
Le Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2008-222, il a modifié les procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait des services tarifés. Dans cette décision, le Conseil a éliminé l'obligation pour les entreprises de fournir d'emblée une analyse des solutions de rechange disponibles et un plan de transition. Toutefois, étant donné que le SRTN sert actuellement à fournir le service téléphonique local dans une zone où les coûts de fourniture du service local de base par voie terrestre ont été jugés prohibitifs, le Conseil estime qu'il est important et conforme aux objectifs de la politique formulés aux alinéas 7a), b) et h) de la Loi sur les télécommunications3 que la compagnie énonce des solutions de rechange et fournisse un plan de transition. |
16. |
Le Conseil fait observer que, dans ce cas, les tarifs mensuels du service téléphonique par satellite suggéré à titre de remplacement peuvent être soit supérieurs, soit inférieurs au tarif du SRTN, et que le service de remplacement au tarif supérieur offre aux abonnés du SRTC des fonctions qu'ils ne peuvent obtenir avec le SRTN. Le Conseil ajoute que SaskTel a d'ailleurs proposé d'aider ses clients abonnés au SRTN qui passeraient à ces services en couvrant les coûts initiaux de conversion qu'ils auraient à engager. |
17. |
Par conséquent, le Conseil estime que SaskTel a cerné des solutions de rechange acceptables et qu'elle a fourni un plan de transition satisfaisant à l'intention des abonnés au SRTN. Il estime également que SaskTel a répondu aux critères justifiant le retrait d'un service tarifé, lesquels sont fixés dans la décision de télécom 2008-22. |
18. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la proposition de SaskTel de retirer le SRTN, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Émission obligatoire d'un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008
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- Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Notes de bas de page:
1 Dans la lettre qu'elle a adressée au Conseil le 15 septembre 2008, SaskTel a précisé qu'elle informerait les abonnés au SRTN ne s'étant pas encore prévalus de son offre, à savoir l'octroi d'un crédit pour l'achat d'un téléphone satellite et de l'équipement connexe et pour le paiment des frais de raccordement du service, que la compagnie prolongerait cette offre du 10 octobre au 1er décembre 2008.
2 Dans la décision de télécom 2008-22, le Conseil a modifié les procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait des services tarifés, lesquelles sont énoncées dans la circulaire de télécom 2005‑7.
3 Dans la Loi sur les télécommunications, les objectifs auxquels on fait référence se lisent comme suit :
a) favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;
b) permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions - rurales ou urbaines - du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;
h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication. |